Validité de chomage partiel

Sujet vu 836 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/09 à 17:34
> Droit du Travail > Salaires


glg, Hauts-de-Seine, Posté le 27/04/2009 à 17:34
2 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,

J'ai eu la désagréable surprise de constater sur mon bulletin de salaire de ce mois, que ma direction m'a retiré 18h de chomage partiel.

Une note explicative nous était (force de vente)parvenue, stipulant que le service commercial, le service QHSE et le service secrétatriat quitteront chaque jour leur poste une heure plus tôt et ceci avec l'accord du C.E. lors de la dernière réunion.

Mes questions sont:

Ne devions nous pas concertés (réunion de la F.V.) avant que la direction entérine cet accord ?

L'appellation service commercial n'est-il pas assujetti au cadre administratif ou administration des ventes ?

La force de vente doit-elle accepter cet état de fait ? notre travail au quotidien est bien de vendre et non pas de faire 6H/jour, nous avons la position cadre avec un contrat de travail a 35H.

Vous remerciant par avance de vos réponses

Respectueuses salutations

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 28/04/2009 à 20:48
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,


Le chômage partiel est une mesure transitoire qui autorise provoirement l'employeur, confronté à des problèmes économiques temporaires, à s'exonérer de son obligation contractuelle de fournir du travail au salarié.


Cette mesure, soumise à autorisation administrative, ne constitue pas une modification du contrat de travail et n'est soumise ni à l'accord du salarié ni même à son information préalable. Cela dit je trouve très maladroit, dans le contexte social actuel, que le DRH de l'entreprise n'ait pas rédigé au moins une note de service pour informer les salariés concernés... Quant au CE il semble aussi manquer à son devoir d'information élémentaire...

Cependant la consultation CE (qui semble-t-il a été effectuée) ne suffit pas : pour que l'employeur soit habilité à placer les salariés en chômage partiel, encore faut-il qu'il y ait été autorisé par l'administration (DDTEFP sur délégation du préfet)...

Il convient donc de vérifier que l'employeur a bien été autorisé par une décision administrative à pratiquer le chômage partiel (pour cela il faut qu'il ait déposé une demande).

Si oui, les heures chômées doivent être indemnisées à hauteur de 50% du salaire horaire de base.

Sinon, l'employeur en peut pas pratiquer le chômage partiel et devra régulariser en payant les heures chômées au tarif normal.

Le chômage partiel concerne tous les secteurs de l'entreprise, même si vous avez raison de soulever la question de l'opportunité de faire chômer des commerciaux qui sont là pour "pêcher" les contrats qui feront travailler les autres salariés...

Cordialement

glg, Hauts-de-Seine, Posté le 29/04/2009 à 08:21
2 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,

Merci de votre réponse, je me renseigne sur la l'autorisation de décision administrative.

Cordiales et respectueuses salutations


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