Trop perçu bidon sans preuve !!!

Sujet vu 613 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/13 à 11:25
> Droit du Travail > Salaires


TUN123, Ain, Posté le 25/09/2013 à 11:25
6 message(s), Inscription le 13/01/2010
Bonjour les amis,

Je suis dans la fonction publique en tant qu'enseignant non titulaire . Mon employer le rectorat de Versailles où j'avais travaillé jusqu'en 1993 me réclame un trop perçu sans apporter aucune preuve. la date de créance date de 1999. J'ai envoyé une lettre de contestation et leur demandant des détails sur ce trop perçu mais aucune précision ne m'a été apportée sauf que ma contestation a été reçue et que si aucune notification ou rejet de ma demande n'a eu lieu au cours des six mois je pourrai saisir le tribunal administratif . Chose que je n'avais pas fait ... après les six mois , ils m'envoient un courrier (simple sans recommandé comme les précédents ) me commandant de payer la somme.

D'après ce que je sais, la dette est prescrite après 5 ans . Quelqu'un aurait-il des informations précises à ce sujet? Merci

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