Travail dissimulé : absence de convention individuelle de forfait

Sujet vu 582 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/12 à 11:13
> Droit du Travail > Salaires


FuturChomeur, Ain, Posté le 12/04/2012 à 11:13
1 message(s), Inscription le 12/04/2012
Bonjour,

Actuellement cadre ingénieur avec 3 ans d'ancienneté dans une petite SSII, mon contrat d'embauche prévoit pour moi une clause de forfait 235 jours avec totale autonomie, ce qui correspond à la modalité 3 de Syntec "cadre autonome au forfait jours".

Sauf que les 2 premières années j'étais sous une autre convention, celle des prestataires de services, et je n'ai jamais signé de convention individuelle de forfait, alors que tous mes bulletins de paie mentionnent un "forfait 235 jours" mais rémunéré sur la base de 35h /semaine + indemnisation rachat d'heures supplémentaires (loi Tepa). Aucun jour de RTT octroyé, je travaille entre 220 et 230 jours par an, selon le nombre de week-end et jours fériés à déduire dans l'année.

Or, depuis 6 mois, je vois apparaître la mention "convention Syntec échelon 1.1" sur mes bulletins de paie sans en avoir été informé par mon employeur (qui soit-disant ne sait pas pourquoi il y a ce changement). J'ai négocié l'échelon 2.1 coef 115 mieux conformes à mon activité et ancienneté (et encore !) et je me suis bien renseigné sur cette convention...

Le fait est que s'agissant d'une convention nationale étendue (CCN), elle aurait dû être appliquée depuis le jour de mon embauche non ?

Et ne touchant pas 2x le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et n'étant pas à l'échelon 3.x, je ne peux pas prétendre au forfait jours (modalité 3 syntec), seulement au forfait heures (modalité 2 syntec).

Mon employeur ne voulant rien entendre, je vais l'assigner aux Prud'hommes, reste à savoir ce que je suis en mesure de demander :

CAS 1 : acceptation de l'ancienne convention pour laquelle je réclame une indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaires ?) et Syntec ayant été appliqué qu'à partir de 2011 : réclamation du PMSS 2011 comme salaire de base (je suis loin de le toucher) + paiement des RTT non octroyés depuis 2011 selon le forfait 219 jours Syntec + réclamation de la prime de vacances à compter de 2011 (jamais aucune prime touchée).

CAS 2 : non acceptation de l'ancienne convention, réclamation du PMSS 2009 comme salaire de base depuis mon entrée dans l'entreprise (un peu plus intéressant que mon salaire réel) + paiement RTT non octroyés depuis 2009 + prime de vacances depuis 2009... mais est-ce que je peux également dans ce cas réclamer une indemnité pour travail dissimulé en plus du reste ? et un montant comme dans l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2012 (n° 10-27839) ?

Merci par avance pour votre aide

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