Transfert fonds de commerce et modification contrat de travail

Sujet vu 751 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/11 à 20:58
> Droit du Travail > Salaires


yo2909, Val-de-Marne, Posté le 17/01/2011 à 20:58
6 message(s), Inscription le 17/01/2011
Bonjour,J'ai besoin d'experts pour répondre à de nombreuses questions, que je me pose ainsi que mes collègues, voici notre cas :Notre société X a cédé son fonds de commerce à la société Y en date du 1er décembre 2010.Le siège de la société X se trouve dans le 94, le siège de la société Y se trouve dans le 93.
Nos contrats de travail ont été donc transféré par l'article L 1224-1 du Nouveau Code du Travail, jusque là tout va bien.
Aucun de mes collègues ni moi-même n'avons de clause de mobilité, nous pouvons donc choisir de ne pas suivre au nouveau siège du 93 : Vrai ou Faux ?Etant donné que les deux sociétés utilise 2 conventions collectives différentes, il y a eu un accord de substitution, pour certains points, à savoir : mise en vigueur de la nouvelle convention collective au 1er Janvier 2011, changement d'intitulité de poste pour une certaines catégories de personnel (chauffeur livreur), modification de la prime panier et Tickets Restaurants, nouveaux régimes de prévoyance et frais de santé. Le HIC dans tout cela, est que dans la société X, nous bénéficions d'une prime d'ancienneté déclenché à compter de la 3ème année de présence, et payable mensuellement. La société Y a décidé de réintegrer cette dite prime dans le salaire de base. Jusque là tout va bien. Or dans la convention collective de la société Y(Distributeurs Conseils Hors Domicile), les salariés bénéficie d'une gratification mensuelle, égale à 1/11e du salaire de base et payable soit tous les mois, soit 2 fois par an. Si on s'en tiens à la lecture de cette dite convention, nous devrions donc percevoir plus d'argent chaque mois ! Or dans l'accord de substitution, il est indiqué, je cite :" La rémunération fixe des salariés originaire de la société X demeure inchangée. Toutefois afin de tenir compte de la specificité des dispositions collectives en vigueur au sein de la société Y, la rémunération sera scindée en 2 : salaire de base, gratification mensuelle. cette distinction de lra rémunération fixe se fera sans aucun préjudice pour les salariés concernés puisque la somme des deux éléments sera strictement égale à la rémunération fixe perçue auparavant. Nous avons tous reçu un courrier simple, le notifiant. Or, tous nos salaire de base sont revus à la baisse ! Même si la gratification mensuelle, fait que nous touchons tous le même total brut qu'auparavant. Notre salaire de base est tout de même modifié ! Ne faut il pas un avenant au contrat de travail pour se faire ?

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pmtedforum, Posté le 17/01/2011 à 21:32
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir s'il y a des représentants du Personnel...
Pour les accords collectif, il semble que le nouvel employeur se soit par trop précipité en ne respectant pas l'art. L2261-14 du Code du Travail
Pour des usages ou engagements particuliers, il devait éventuellement les dénoncer individuellement en respectant un délai de prévenance raisonnable et suffisant...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

yo2909, Val-de-Marne, Posté le 17/01/2011 à 22:47
6 message(s), Inscription le 17/01/2011
Rebonsoir, oui il y a des représentants du Personnel.
Ils ont "pondu" un accord de substitution sur les points qui les dérangeait. Maintenant ont ils eu raison sur tout ?

pmtedforum, Posté le 17/01/2011 à 23:07
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je ne peux pas vous le dire sans en connaître les modalités mais il semble que tout cela soit bien précipité...
Normalement, par exemple, la prime d'ancienneté est un avantage individuel acquis...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

yo2909, Val-de-Marne, Posté le 18/01/2011 à 11:06
6 message(s), Inscription le 17/01/2011
oui, et ils vont la réintegrer dans le salaire de base, mais diminuer ce salaire de base, suite à la gratification, alors que comme je l'ai noté plus haut, la gratification telle que décrite dans la CCN est un avantage, et non une diminution. que devons nous faire ?

pmtedforum, Posté le 18/01/2011 à 12:48
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
C'est bien pourquoi j'ai souligné cela qui me paraît anormal...
Vous pourriez donc contester cette pratique...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

yo2909, Val-de-Marne, Posté le 18/01/2011 à 16:46
6 message(s), Inscription le 17/01/2011
Par quel moyen devons nous le contester ? (lettre recommandée ?) si oui quel texte, devons nous citer ?
Merci

pmtedforum, Posté le 18/01/2011 à 17:03
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
De préférence bien sûr par lettre recommandée avec AR au besoin en vous rendant à une permanence gratuite syndicale ou d'avocat...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

yo2909, Val-de-Marne, Posté le 18/01/2011 à 19:12
6 message(s), Inscription le 17/01/2011
ok, où puis je trouver les coordonnées dont vous nous parlez ?
Merci

pmtedforum, Posté le 18/01/2011 à 19:23
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Pour les organisations syndicales en Bourse du Travail, Maison des Syndicats, Union départementale ou locale, pour le avocats par le Barreau local au Palais de Justice Maison de la Justice...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

yo2909, Val-de-Marne, Posté le 18/01/2011 à 21:10
6 message(s), Inscription le 17/01/2011
Ok super, merci beaucoup, je vous tiens au courant, ça pourrait aider d'autres personnes dans le meme cas


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