Tickets restaurant perdu par mon responsable

Sujet vu 953 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/13 à 12:20
> Droit du Travail > Salaires


Pamina83, Paris, Posté le 22/06/2013 à 12:20
2 message(s), Inscription le 22/06/2013
Bonjour,

Ma DRH ne semble pas vouloir trouver de solution à un problème qui me pénalise depuis plusieurs semaines.

Le contexte : fin mars, j'ai été arrêté par mon médecin pour 5 semaines suite à une maladie. Les chèques déjeuner distribué début avril par mon service RH ont été remis à un responsable d'équipe, étant entendu qu'il n'a aucun lien hiérarchique avec moi. Ce dernier a pris les miens (20 TR soit 168 euros). Début juin, je suis allée voir mon service RH pour récupérer ce carnet de chèque. On m'a redirigé vers le responsable ayant signé pour moi lors de la remise. Celui-ci ignore où il les a mis. Apparemment, les chèques sont utilisés. Il a donc fait une déclaration de vol.

En attendant, je suis pénalisée pour les responsabilités prises par d'autres. Mon service RH a pris la responsabilité de remettre les chèques à mon nom à une autre personne. Cette personne a pris la responsabilité de les garder et se fait voler. La DRH refuse de me rembourser, alors que ces sommes m'ont été prélevées sur une précédente paie.

Que puis-je faire? A l'évidence, je ne compte pas faire don à X de cette somme et je ne comprends pas que mon entreprise se désolidarise aussi rapidement du problème. Dois-je porter plainte pour vol contre mon collègue? Contre mon entreprise? Avertir l'inspection du travail pour forcer la conciliation avec mon employeur?

Mille mercis pour votre aide,

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moisse, Vendée, Posté le 22/06/2013 à 15:50
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Cela tombe bien, vous ne pouvez recevoir de TK pendant votre arrêt maladie.
Et d'ailleurs vous n'en avez pas reçu.
Vous avez donc fait l'objet d'une retenue abusive sur votre salaire, dont vous devez demander réparation, devant l'obstination de l'employeur, devant le conseil des prudhommes.
La saisine de la formation de référé est suffisante.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Pamina83, Paris, Posté le 22/06/2013 à 16:49
2 message(s), Inscription le 22/06/2013
En complément, je précise que le titres-restaurant distribués début avril dans mon entreprise correspondent à notre activité de janvier. Les CD distribués en début du mois correspondent à l'activité M-2...

moisse, Vendée, Posté le 23/06/2013 à 09:06
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est tout à fait irrégulier et le procédé ne correspond en rien à l'économie du système.
Ceci dit ma réponse reste valable, vous n'avez rien reçu et donc la retenue est illégitime.
Sauf si vous ne sortez pas une autre astuce du genre en avril on reçoit les TK de janvier et on paie ceux de mai.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/06/2013 à 09:40
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Désolé moisse de vous contredire, mais c'est, au contraire, une pratique régulière et bien compréhensible.
Les salariés n'ayant droit au TR que les jours où ils travaillent avant et après la coupure repas et seulement si ce jour là ils ne bénéficient pas d'une autre mesure de repas (réception, déplacement, note de frais), il est courant que les entreprises les délivrent avec au moins un mois de décalage.
En effet, il faut bien que le service RH puisse faire le point sur le nombre de TR que doit recevoir chaque salarié et il est impossible de le savoir à l'avance, ce point ne peut donc être fait qu'à posteriori.
Toutes les entreprises dans lesquelles j'ai travaillé pratiquaient ainsi, en février, vous touchez le nombre de TR correspondant à votre droit acquis en janvier, en mars le nombre de TR acquis en février, etc.
Il est vrai qu'ici, le décalage est de plusieurs mois, ce qui dénote un service RH particulièrement lent !

moisse, Vendée, Posté le 23/06/2013 à 11:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
En ce qui me concerne j'ai vu bien d'autres pratiques, consistant à des distributions en début de mois et régularisation après.
Cela est certainement plus compliqué à gérer (et encore) mais correspond bien aux besoins des salariés qui mangent au jour le jour...
Du reste je reconnais volontiers qu'entre la théorie et la pratique il y a un monde.
C'est ainsi qu'il n'est normalement pas possible d'utiliser un TK un jour non travaillé :
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Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine, à l’exclusion des dimanches et jours fériés (14). Toutefois, les salariés qui travaillent les dimanches et jours feriés, et exclusivement ceux-ci, peuvent utiliser ces jours-là leurs titres, à la condition que leur employeur y ait fait inscrire une mention spéciale élargissant la validité des titres remis à ce personnel.
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Et bien sur le rendu de monnaie est interdit. (sic).

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