Loi tepa et cas particulier

Sujet vu 777 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/07 à 10:14
> Droit du Travail > Salaires


faubri, Posté le 06/12/2007 à 10:14
1 message(s), Inscription le 06/12/2007
Bonjour,
Je travaille en horaire week-end avec un contrat 2X12H rémunéré sur la base de l'article L 221-5-1 du code du travail.Mes 24 heures effectives de travail sont majorées de 60%. Par ailleurs, je travaille chaque semaine 2 jours de plus en semaine (soit 40h). Les heures que j'effectue de 24 à 35 heures sont au taux normal. Celles effectuées au delà de 35 heures sont majorées de 25%.
Le service paie de l'entreprise nous a informé que nous étions exclus de la loi TEPA (HEURES SUP) puisque nos heures de base étaient déjà majorées.
Qu'en pensez-vous? Pourriez-vous m'indiquer les articles de cette loi qui confirment catte exclusion?
Je précise que mon contrat ne fait pas référence à un temps partiel mais stipule:"sur une base brute 35 heures de 1254,28. € dans l'horaire dit de fin de semaine, votre rémunération moyenne brute dans votre horaire officiel 2X12 sera de 1388,29.
Merci pour vos éventuelles réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]