Loi tepa et deductions de jours supllementaires

Sujet vu 936 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/11 à 10:28
> Droit du Travail > Salaires


ismahan1975, Val-de-Marne, Posté le 31/03/2011 à 10:28
38 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,
je suis infirmier dans un centre de dialyse.Le systeme informatique permettant l'application de la loi TEPA a été mis en place fin 2010 par la direction. C'est donc bien apres que celle ci est été divulguée. J'ai effectué 3 journées de vacations supplémentaires en février 2010. Elles m'ont été payé suite à un malentendu averc ma cadre en mai 2010. En effet, je souhaitais les récupérer ultérieurement. Je pensais pouvoir au vu de cette loi appliqué seulement en fin d'année par l'hopital déduire de mes impots le montants de ces vacations. Il m'a été répondu par ma cadre dixit la DRH que dans la mesure ou ces vacations ne m'ont pas été payé en février 2010 je ne peux prétendre à leurs déductions. est ce légal et exact? merci d'avancce pour votre interet et votre temps pris pour y répondre

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Cornil, Hérault, Posté le 02/04/2011 à 23:02
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
rebonsoir Ismahan
Si ces heures supplémentaires t'ont été payées en 2010, peu importe en février ou en mai, elles donnent droit pour toi à déduction fiscale et de charges. rien de changé à ma connaissance à ce sujet en 2010, pour la loi TEPA de 2008, que ce soit en février ou ensuite.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

ismahan1975, Val-de-Marne, Posté le 03/04/2011 à 16:05
38 message(s), Inscription le 31/03/2011
merci pour votre réponse mais comment me faire entendre de ma DRH qui m'affiche cette position? comment obtenir gain de cause et pouvoir me faire entendre?dois je demander qu'elle me présente sur quoi elle s'appuie pour se justifier? qui peut m'aider dans ma démarche pour me faire entnedre?sachant que la loi tepa existe depuis 2007,l'hopital n'a mis en place le logiciel qu'en fin 2010.Quand je pense à mes collégues infirmiers qui ont été lésée sur la déduction de leurs impots des vacations faites car l'effet retroactif n'a été fait que pour 2010. quelle crédibilité ils ont à la direction? comment dois je procéder pour me faire valoir mes droits? merci encore

Cornil, Hérault, Posté le 03/04/2011 à 16:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Ismahan!
Je n'ai pas de "baguette magique". Je te donne les arguments juridiques: effectivement la loi TEPA date de aout 2007 et a vu son impact au niveau des impôts en 2008. Le fait que le logiciel de paie n'ait pas été mis à jour avant fin 2010 n'est évidemment pas un argument valable pour que l'employeur n'assume pas ses responsabilités.
Alors je ne sais pas si tu es élu du personnel ou non, si oui une première étape serait de demander lors d'une réunion, la régularisation de toutes les situations des salariés concernés par des heures supplémentaires depuis 2007.
Si refus de l'employeur:
- possibilté de recours individuels des salariés concernés devant les prud'hommes (pour rembt des charges prélevées et régularisation des déclarations au fisc), ces recours pouvant être "groupés" via un syndicat ou un avocat
- possibilté d'action au nom d'un syndicat en référé devant le TGI, mais qui ne pourra aborder les cas individuels et ne pourra qu'ordonner à l'employeur de rectifier la situation pour tous les salariés concernés, sans précisions.
Bon courage e bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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