Solde de tout compte obligatoire ou pas?

Sujet vu 1149 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/11 à 10:30
> Droit du Travail > Salaires

nonox1327, Eure, Posté le 15/07/2011 à 10:30
2 message(s), Inscription le 15/07/2011
Bonjour,ma femme a travaillé en cdd pour une chaine de distribution comme employée commerciale.
A l'issue du contrat ,on lui a remis son bulletin de salaire ,son certificat de travail, son cheque mais pas le document du solde de tout compte.
J'ai télèphoner a son ex employeur pour lui signaler,il me dit que depuis septembre 2010, ce n'est plus obligatoire!!
est ce exact?

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 16/07/2011 à 15:34
8440 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous demanderez à l'ex-employeur de votre épouse qu'il vous communique le texte sur lequel il se base pour ne pas remettre l'exmplaire du solde de tout compte qu'il aurait dû lui remettre

Une circulaire de la Direction Générale du Travail n°2009-5, du 17 mars 2009, est venue apporter quelques précisions concernant l’établissement du reçu pour solde de tout compte.

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte, quand et comment établir ce document ?

Voici une actualisation de vos obligations liées à la remise du reçu pour solde de tout compte suite à l’adoption de la circulaire du 17 mars 2009 :


Définition :

Le reçu pour solde de tout compte est un document que l’employeur remet à la fin du contrat de travail : licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle…

Ce document récapitule la liste des sommes versées au salarié à l’issue de son contrat : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, dernier salaire, indemnité de clause de non-concurrence…(article L. 1234-20 du Code du travail).


Les obligations liées à la remise du reçu pour solde de tout compte :

Désormais, selon la circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l’établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.

Le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé en double exemplaire. Il doit en être fait mention sur le reçu et l’un des deux exemplaires doit être remis au salarié (article D. 1234-7 du Code du travail).

Le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié, qui doit précéder sa signature de la mention "pour solde de tout compte".


Contestation du reçu pour solde de tout compte :

Le salarié peut contester le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant sa signature.
Au-delà de ces 6 mois, le salarié ne pourra plus remettre en cause les sommes inscrites sur le reçu.


Par ailleurs, voici ce qu'indique l'article L 1234-20 du Code du Travail (exemplaire année 2011):

Article L 1234-20: (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat.

Le reçu du solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Article D 1234-7 du Code du travail:

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.

L'un des exemplaires est remis au salarié.


Donc, vous demandez par courrier recommandé avec avis de réception, à l'employeur sur quel texte du code du travail il se base pour ne pas remettre l'exemplaire du solde de toute compte destiné à votre épouse. Vous lui précisez que faute d'une remise dans les 5 jours à la réception de votre lettre, votre épouse laissera le soin à la juridiction compétente de trancher le litige. Elle pourra demander au Conseil des Prud'hommes de prononcer une abstrainte de 50 euros par jour de retard à la remise du document.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 16/07/2011 à 16:39
1773 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "nonox1327" salut pat76
Le caractère obligatoire , non pas du "solde de tout compte", qui peut très bien consister dans le dernnier bulletin de salaire, mais du "reçu pour solde de tout compte", fondé sur une simple circulaire du ministère du travail, qui ne fait pas Loi, est largement contesté par de nombreux juristes.
Voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Re%C3%A7u_pour_solde_de_tout_compte_en_France
De toute façon, je ne vois pas l'intérêt pour le salarié de réclamer ce document, qui ne protège que l'employeur...

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

nonox1327, Eure, Posté le 17/07/2011 à 11:36
2 message(s), Inscription le 15/07/2011
merci pour vos reponse


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]