Salaires non payés suite rupture conventionnelle

Sujet vu 2646 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/12 à 19:01
> Droit du Travail > Salaires


Arkalia, Haut-Rhin, Posté le 01/08/2012 à 19:01
2 message(s), Inscription le 01/08/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en phase de rupture conventionnelle (fin de contrat mi août). Mon employeur m'annonce que le salaire du mois de juillet ne sera pas payé car la société ne dispose pas des fonds nécessaires (certains de mes collègues ont quant à eux été payés, certains partiellement).

Mon patron m'a également indiqué que la moitié du mois d'août et l'indemnité de licenciement ne me seront pas payés non plus.

Il m'a indiqué avoir l'intention de se déclarer en cessation de paiement. J'ai aujourd'hui appelé le greffe du tribunal et ce n'est visiblement pas encore le cas. Il espère se retrouver en redressement judiciaire et espère que toutes ces sommes soient payées par les AGS. Mais je ne peux/veux pas attendre les bras croisés...

Quel recours ai-je envers mon employeur étant donné que je ne fais bientôt plus partie de la société et que je vais avoir de gros soucis bancaires... ?
Est-ce que l'assigner au prud'hommes peut faire avancer la situation ?
A-t-il le "droit" de rémunérer certains de ses employés et pas d'autres ?
Merci par avance de bien vouloir m'éclairer car je ne sais pas quoi faire...

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pat76, Paris, Posté le 02/08/2012 à 17:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous refusez la rupture conventionnelle et vous attendez le licenciement pour raison économique.

Vous envoyez une lettrre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez en demeure votre employeur de vous payer votre salaire du mois de juillet au plus atrd dans les 5 jours à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail.

L'inspection du travail refusera d'homologuer la rupture conventionnelle si il y a un litige avec votre employeur surtout concernant les salaires et le retard à payer l'indemnité de rupture.

Attendez un licenciement économique.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Arkalia, Haut-Rhin, Posté le 02/08/2012 à 18:56
2 message(s), Inscription le 01/08/2012
Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai envoyé un courrier AR aujourd'hui à mon employeur.
Pour la rupture conventionnelle, elle a été initiée selon ma volonté il y a déjà plusieurs mois, et le délai de rétractation sera échu demain.
Mon but est effectivement de quitter cette entreprise au plus vite, mais j'ai particulièrement peur des délais pour récupérer les sommes dues...

pat76, Paris, Posté le 03/08/2012 à 15:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prévenez l'inspection du travail sur les difficultés que vous fera votre employeur à vous payer vos salaires et l'indemnité de rupture conventionnelle.

la rupture conventionnelle ne sera alors pas homologuée.

Vous réclamer le paiement de votre salaire de juillet pas courrier recommandé et s'il ne vous est pas payé dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre courrier, vous assigné votre employeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Le non paiement des salaires permet de faire une démission qui est reconnue légitime par les Assedic et vous permet ainsi de percevoir les indemnités de chômage.

Vous pouvez ensuite faire une nouvelle procédure devant le Conseil des Prud'hommes en demandant que cette démisssion soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque cette démission était due au non-paiement des salaires.

Donc pour l'instant vous prévenez l'inspection du travail de la situation et vous envoyez la lettre recommandée à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer votre salaire de juillet.

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Chamfort

mimi, Posté le 20/10/2012 à 13:37
1 message(s), Inscription le 20/10/2012
bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle effectuée fin aout, mon employeur ne m'a toujours pas payé mon solde tout compte qui correspond a mes congés payés. Je l'ai appelé a maintes reprises où il m'affirmait qu'il allait me payer, toujours rien à l'heure d'aujourd'hui. J'ai alors envoyé une lettre recommandée en mentionnant les prud'homme, rien n'y fait il ne m'a toujours pas payé. Son délai est terminé. que faire sachant que je travaillais aux antilles et que maintenant j'ai déménagé en métropole..?

pat76, Paris, Posté le 20/10/2012 à 15:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il vous reste la seule solution d'engager une procédure devant en référé devant le Conseil des Prud'hommes si vous désirez être payé et informer l'Inspection du Travail qui a homologuée la rupture conventionnelle que votre ex-employeur ne respecte pas ses engagements.

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Chamfort

FD77, Posté le 16/04/2013 à 19:20
1 message(s), Inscription le 16/04/2013
bonjour voila j ai un soucis,
je suis en alternance, mon patron m a envoye ma paye par courrier et je ne l ai tjr pas recu.ne voulant pas me refaire un cheque sois disant qu il faut qu il voye avec sa comptable, apres 2 semaines, j ai reussi a obtenir 700E sur les 1100e qu il me doit mais sans bulletin de salaire.
ma question est de savoir , juqu'a quand le patron me paye le reste du salaire sachant qu on est le 16 avril?
Que se passe t il si le 1er mai , le reste ne m'est pas verse?pourra t il le reporte sur le mois suivant?
que dois je faire?
mes collegues de travail eux ont ete payes

pat76, Paris, Posté le 18/04/2013 à 15:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Nonjour

Dites simplement à votre employeur que vous prenez contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.

Il devrait rapidement vous payer.

Vous lui aviez envoyé une lettre recommandée avec avis de récdeption dans laquelle vous le mettiez en demeure de vous verser le restant de votre salaire et de vous remettre votre bulletin de salaire dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre?

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Chamfort

camarade, Nord, Posté le 01/05/2013 à 11:25
1 message(s), Inscription le 01/05/2013
je suis dans la situation identique jai saisi les prudhomes car a ce jour je nest toujours pas percue mon salaire de mars et avril et la la societe est en liquidation judiciaire que faire et quand allons avoir nos salaires merci

moisse, Vendée, Posté le 01/05/2013 à 12:03
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le mandataire en charge de la liquidation, ainsi que le représentant des salariés peuvent vous renseigner.
Il est pour l'instant inutile, du moins prématuré de saisir le CPH.
En effet le mandataire va établir les créances salariales par salarié et demander à l'AGS de lui faire parvenir les fonds pour redistribution aux salariés.
Ce n'est qu'en cas de contestation sur les sommes arrêtées par le mandataire qu'il faudra saisir le CPH, car vos frais d'instance, avocats... ne seront jamais récupérés même si le CPH vous en attribue.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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