Salaire en retard suite a redressement judiciaire

Sujet vu 3870 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/12 à 13:49
> Droit du Travail > Salaires


talexi, Finistère, Posté le 14/09/2012 à 13:49
11 message(s), Inscription le 25/05/2011
bonjour ,
l'entreprise ou je travail a été placé en redressement judiciaire le 4 septembre , sur conseil de mon patron j'ai prévenu ma banque que le salaire aurais du retard (renseignement pris il devrais être viré par le mandataire le 24 sep) hors depuis que j'ai prévenu ma banque mon découvert autoriser a été baissé de moitie ce qui a mis le compte dans le rouge les chèques que j'avais émis on été rejeter , et les prélèvement rejeter ,je risque de me retrouver interdit bancaire et me retrouve avec des frais conséquent à devoir régler . ai-je des recourt pour tous les frais que cela va engendrer, puis je me retourner contre le mandataire et demander des dommages et intérêt. merci pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 20/09/2012 à 16:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez contact au plus vite avec l'AFUB pour expliquer votre situation.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

talexi, Finistère, Posté le 20/09/2012 à 16:16
11 message(s), Inscription le 25/05/2011
merci

trichat, Posté le 20/09/2012 à 16:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le non-paiement du salaire constitue une faute et celui qui la commet engage sa responsabilité (il s'agit d'un délit).
Il faut adresser immédiatement une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception au mandataire (a priori c'est un administrateur judiciaire, puisque l'entreprise n'est, semble-t-il, pas en liquidation) dans laquelle vous lui rappellerez ses obligations en matière de paiement des salaires, et surtout les graves conséquences financières induites, et vous le mettrez en demeure de vous indemniser (conservez précieusement la copie).
Ce type d'affaire peut être porté devant le Conseil des Prud'hommes pou obtenir une indemnisation de cette faute.

Ci-joint adresse du site officiel de service public :

http://vosdroits.service-public.fr/F2308.xhtml

Cordialement.

talexi, Finistère, Posté le 20/09/2012 à 16:57
11 message(s), Inscription le 25/05/2011
je vous remercie , je vais écrire au mandataire , depuis mon poste j'ai reçus un payement de 315 euro correspondant au jours que j'ai travaillé en aout par contre mes 3 semaines de congé payé ne m'ont toujours pas été payé de plus il serait question que nos frai de carburant ne nous soit plus payé .

trichat, Posté le 20/09/2012 à 17:29
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Comme les salaires, les congés payés doivent être versés pour la période au cours de laquelle ces congés ont été pris.

En quoi consistent ces remboursements de frais de carburant?
S'agit-il de l'utilisation de votre véhicule personnel dans le cadre de votre activité salariée? ou simplement une indemnité pour vous rendre de votre lieu de résidence à votre lieu de travail?

talexi, Finistère, Posté le 21/09/2012 à 21:23
11 message(s), Inscription le 25/05/2011
bonsoir , je suis auxiliaire de vie et j'utilise mon véhicule personnel pour aller d'un bénéficiaire à un autre , les personnes chez qui je vais peuvent être espacés de 20 à30 kilomètres l'une de l'autre de ce qui me fait pour certain jours des journée à presque 100 kilomètres , je précise également que le temps que je passe sur la route pour aller d'un bénéficiaire à un autre est en moyenne de 25 minutes qui ne me sont pas payé et comme je fait de l'aide au repas le midi il y a des jours ou je n'ai pas le temps de manger et pour finir je travail 12 jours d'affilé sans repos .

pat76, Paris, Posté le 22/09/2012 à 14:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas le droit de travailler plus de six jours de suite.

Un conseil, allez expliquer votre situation à l'inspection du travail.

Ensuite, vous demandez à votre employeur de vous fournir un moyen de vous déplacer car vous n'utiliserez plus votre véhicule personnel pour le faire puisque les frais ne sont pas remboursés.

Le trajet accompli entre différents lieux de travail est considéré comme du travail effectif.

Arrêtez de vous faire avoir par votre employeur.

Donc, dans un premier temps, allez à l'inspection du travail.

Ensuite, revenez sur le forum où nous vous expliquerons la procédure à suivre pour assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Prenez votre contrat et tous vos bulletins de salaire pour aller à l'inspection du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

talexi, Finistère, Posté le 23/09/2012 à 13:30
11 message(s), Inscription le 25/05/2011
merci , je vais prendre rendez vous demain à l'inspection du travail ,mais quand j'aborde avec mon patron les retard de salaire et le fait que ma banque à refuser des prélèvements et des chèques ce qui fait que je risque l'interdit bancaire en plus des frais de rejet que cala à occasionné( j'en suis à environ 300euro) , il me répond que c'est la faute du mandataire que lui ne peu rien faire car il n'a pas accès au compte et que c'est le mandataire qui nous paye , bonne journée

trichat, Posté le 23/09/2012 à 15:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Relisez mon message du 20/08/2012.
C'est effectivement le mandataire qui est responsable du retard, car c'est lui qui a provisoirement la responsabilité de la gestion de votre entreprise.

Pour information, de quelle convention collective relève votre entreprise?
Et quel est le statut juridique de votre entreprise (individuelle, société, association)?

Concernant les frais de déplacement, il me paraîtrait normal qu'ils soient pris en charge par votre entreprise.

Quant au temps de travail, ces temps de déplacement devraient être inclus dans votre horaire journalier, d'autant que votre entreprise doit vous établir votre emploi du temps quotidien.

Cordialement.

talexi, Finistère, Posté le 23/09/2012 à 21:20
11 message(s), Inscription le 25/05/2011
bonjour ,
l'entreprise dépend du code du travail , c'est une EURL dans le domaine du service à la personne
on nous donne un planning à chaque changement dans les prestations .bonne soirée

trichat, Posté le 24/09/2012 à 09:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je vous transmets l'adresse du site FESAP (fédération des entreprises de service à la personne) :

http://www.fedesap.org/content/convention-collective-des-entreprises-de-sap-texte-officiel-23-janvier-2012

Vous devez télécharger ce document qui est très récent (publié en janvier 2012, actuellement en cours d'application).

C'est dans ce document que vous trouverez l'essentiel des règles qui régissent votre activité salariée (temps de travail, rémunération, frais de déplacement, repos,etc...

L'inspection du travail doit disposer de ce document (je n'ai pas réussi à le télécharger).

Cordialement.


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