Salaire fixe brut de 1100€

Sujet vu 3962 fois - 33 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 02/03/12 à 17:13
> Droit du Travail > Salaires


cleochat, Posté le 02/03/2012 à 17:13
26 message(s), Inscription le 24/02/2012
Bonjour,
je suis actuellement employé comme employé dans une entreprise. mon salaire brute et fixe est de 1100€ pour 35h hebdomadaire. est ce légale?
merci de vos réponse

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DSO, Somme, Posté le 02/03/2012 à 17:26
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Ce n'est pas légal. Le smic mensuel pour une durée de 151,67 h/mois (35,00h/semaine) est de 1.398,37 € BRUT.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 02/03/2012 à 17:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je confirme les propos de DSO.

Allez vite à l'inspection du travail avec votre contrat de travail et vos bulletins de salaire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cleochat, Posté le 02/03/2012 à 18:47
26 message(s), Inscription le 24/02/2012
merci de vos réponse. je dispose également de pourcentage sur commission. cela peut-il jouer sur le fixe légale?

pat76, Paris, Posté le 03/03/2012 à 14:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le pourcentage sur commission n'a rien à voir avec le fixe qui ne peut être inférieur au smic en vigueur.

Donc direction l'inspection du travail.

Si vous n'agissez pas, ne soyez pas étonné que votre employeur profite de vous.

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Chamfort

DSO, Somme, Posté le 03/03/2012 à 15:53
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Mais si, le fixe peut être inférieur au smic. Il peut même ne pas y avoir de fixe. Mais fixe + commissions doivent atteindre chaque mois le smic.

Le calcul est à faire chaque mois et l'employeur ne peut pas faire de compensation d'un mois sur l'autre.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 03/03/2012 à 17:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour cleocaht

Vous avez pris connaissance de la grille salariale de votre convention collective?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cleochat, Posté le 07/03/2012 à 17:37
26 message(s), Inscription le 24/02/2012
bonjour,
la convention collective fixe à 6800 francs le salaire minimum(aout 2000)

pat76, Paris, Posté le 07/03/2012 à 17:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre convention collective n'a pas été modifiée depuis août 2000?

De quelle convention collective dépendez-vous?

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Chamfort

cleochat, Posté le 07/03/2012 à 17:56
26 message(s), Inscription le 24/02/2012
prestataires de service dans le domaine du tertiaire.
je n'ai pas su trouver plus récent!

DSO, Somme, Posté le 07/03/2012 à 18:49
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Allez sur legifrance, les grilles salariales sont actualisés jusqu'en 2011 et le salaire minimum est le smic.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 07/03/2012 à 19:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Votre convention collective n° de Brochure 3301.

Vous pouvez la consulter gratuitement sur légifrance.

Afficher les non vigueurAccord IDCC 2098
Textes Salaires
Accord du 22 septembre 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011


Champ d'application
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu


La valeur du point est fixée à 3,322 €.
Pour le coefficient 120, le taux horaire brut s'élève à 9,19 € brut.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.




Article 3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu


S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel et d'animateur(trice) commercial(e), ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.




Article 4 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu


Les organisations patronales et syndicales s'engagent, pour le coefficient 300, à rattraper le plafond de la sécurité sociale au plus tard fin 2013, par tranche minimale de 15 % du différentiel existant à ce jour, entre ledit plafond et la rémunération minimale conventionnelle prévue pour ce coefficient, et ce à l'occasion de chaque négociation portant sur les salaires d'ici à 2013.
En tout état de cause, lors de chaque négociation portant sur les salaires et pour le coefficient 300, l'augmentation résultant de ce rattrapage ne pourra pas conduire à ce que la rémunération minimale conventionnelle mensuelle excède le rapport de 2,2 fois le Smic.


Vous pouvez nous indiquer votre coefficient et votre niveau (points)

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Chamfort

cleochat, Posté le 07/03/2012 à 20:15
26 message(s), Inscription le 24/02/2012
coefficient: 160
note: 180
merci pour vos recherches!!

pat76, Paris, Posté le 08/03/2012 à 12:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Employés

Niveau/Coefficient /Indice de rémunération/ Valeur du Point/Rémunération

........................................................................minimale conventionnelle

II 160 430 3,20 16 512,00


Actuellement votre salaire brut mensuel devrait être de 1376,00 euros.

La rémunération minimale conventionnelle annuelle de 16512,00 euros est calculée sur 13 mois.

Vous bénéficiez donc obligatoirement du 13ème mois.

Ce salaire brut mensuel est pour 151h67 par mois et il n'y à aucune prime d'incluse dans le calcul du salaire.

Donc, votre employeur si il vous verse un salaire brut de 1100 euros par mois, vous paie en dessous de ce que vous devriez percevoir depuis 2011.

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Chamfort

cleochat, Posté le 08/03/2012 à 15:50
26 message(s), Inscription le 24/02/2012
excusez moi de vous demander ça, mais étes vous sur à 100%? et si oui, mon employeur doit savoir qu'il ne respecte pas la loi.. comment peut-il faire cela?

pat76, Paris, Posté le 08/03/2012 à 16:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

J'ai consulté votre convention collective et regardé la grille salariale.

Si vous voulez une confirmation, vous allez à l'inspection du travail avec votre contrat de travail, vos bulletins de salaire et vous demandez si votre salaire mensuel fixe correspond à la grille salariale de la convention collective brochure 3301. elle a été modifiée en 2011.

Par ailleur le smic horaire est 9,22 euros actuellement.

Vous n'avez pas de délégué du personnel dans la société?

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Chamfort

cleochat, Posté le 08/03/2012 à 18:25
26 message(s), Inscription le 24/02/2012
merci encore du temps que vs m'accordez. j'ai rencontré mon délégué lors de l'entretien. mais il n'y pas de syndicat. ais je bien fait de ne pas évoquer la visite médicale lors de l'entretien?

pat76, Paris, Posté le 08/03/2012 à 19:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
ce n'est pas un problème.

Le silence est d'or...

Vous allez donc à l'inspection du travail expliquer toute la situation et vous prenez tous les documents que vous a remis votre employeur depuis que vous avez été embauché.

A l'inspection du travail vous n'omettrez pas de parler de la visite médicale...

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Chamfort

cleochat, Posté le 08/03/2012 à 19:18
26 message(s), Inscription le 24/02/2012
vous m'aviez dit que je dois me rendre à l'inspection du travail dont dépend mon employeur. le soucis est que celle ci est trés éloigné de mon domicile. puis je prendre contact avec celle proche de chez moi?
de quel document parlez vous? hormis mon contrat de travail et les lettres reçu me convoquant à une réunion ou autre(que j'ai d'ailleurs jeté) je n'ai aucun document

pat76, Paris, Posté le 09/03/2012 à 13:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si j'analyse vos propos, vos n'avez jamais eu de bulletins de salaire?

Vous n'êtes pas dans le même département que votre employeur?

C'est l'inspection du travail dont dépend votre employeur qu'il faut solliciter.

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Chamfort

cleochat, Posté le 09/03/2012 à 18:40
26 message(s), Inscription le 24/02/2012
bonjour pat76
pardon, j'avais oublié mes bulletins de salaire!
non, je suis a plus de 600km de mon employeur.
pensez vous que je puisse obtenir quelque chose(arriérés, par exemple) si je saisis les prud'homme?

pat76, Paris, Posté le 09/03/2012 à 19:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Pour l'instant prenez contact avec l'inspection du travail près de votre domicile puisque vous êtes loin du siège de la société.

Ensuite, revenz sur le forum nous informer des indications qui vous auront été données par l'inspection du travail.

Cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.

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Chamfort

cleochat, Posté le 09/03/2012 à 21:30
26 message(s), Inscription le 24/02/2012
ok,
merci encore de tout ces conseils, et de tout ce que vous faites.

cleochat, Posté le 13/03/2012 à 17:03
26 message(s), Inscription le 24/02/2012
bonjour,
j'ai contacté l'inspection du travail et ils m'ont confirmé ce que vous disiez. il m'ont dirigé vers les prud'hommes et ceux ci m'ont d'abord conseillé d'envoyer un courrier à mon employeur(chose que j'ai faite avant de poster sur le forum et la réponse de mon employeur a été de m'envoyer une convocation à un entretien préalable au licenciement....!) ils me font parvenir un dossier pour commencer les démarches. dois je déja chercher un avocat ou puis je me défendre seul(avec votre aide)?

pat76, Paris, Posté le 13/03/2012 à 18:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez un avocat spécialiste du droit du travail ou faites vous aider par un syndicat.

L'inspection du travail a confimé ce qui vous avait été indiqué sur le forum.

Comme il s'agit de salaire et qu'il y a urgence, vous pouvez faire une procédure en référé.

Pourquoi votre employeur veut-il vous licencier?

Parce que vous lui avez réclamé votre dû?

A quelle date l'entretien préalable?

Vous avez reçu la convocation en recommandé avec avis de réception , à quelle date?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Qui vous fait parvenir un dossier, le Conseil des Prud'hommes?

Vous pourrez réclamer tout ce qui aurait dû vous être payé en salaire au visa de la grille salariale de votre convention collective.

Vous ne travillez pas dans l'entreprise puisque vous êtes à 600 km du siège social.

Vous avez le numéro de siret de l'entreprise?

Pour l'entretien préalable, vous envoyez une lettre recommandé à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous adresser un billet de train aller/retour et de vous payer une chambre d'hôtel afin que vous puissiez vous rendre à l'entretien préalable.

Vous ne savez pas ce qui peut vous être reproché?

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Chamfort


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