Pas eu de salaire erreur soit disant informatique

Sujet vu 468 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 14:27
> Droit du Travail > Salaires


françois, Drôme, Posté le 10/02/2011 à 14:27
5 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,
j'ai été employé dans un hôpital local pendant neuf mois consécutifs , et fin janvier pas payé !!
je vais voir la DRH qui me dit simplement que c'est un oubli et que je serais payé fin février....
en attendant les factures /prélèvements ne peuvent être payés...
je risque l'interdiction bancaire.
aide-soignant diplômé , je travaille "au contrat" , assurant des remplacements..et depuis ma visite à la DRH , bizarrement ce mois ci je ne suis pas repris !!!

n'y'a t-il pas un grave manquement ??
je veux bien croire à l'erreur informatique , mais on ne peut pas laisser quelqu'un sans paye alors qu'il a travaillé...
merci de votre aide

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pmtedforum, Posté le 10/02/2011 à 14:37
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il conviendrait déjà pour parer au plus pressé de demander un acompte...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

françois, Drôme, Posté le 10/02/2011 à 18:09
5 message(s), Inscription le 10/02/2011
un acompte porte bien son nom....c'est pas une paye
ils me l'ont proposé sous forme de chèque , cela veut dire dix jours avant de l'avoir sur le compte....
mis a part cette brillante idée ?
par contre rien a proposer pour faire quelque chose contre eux ??

cela revient a dire que celui qui a répondu cautionne ce genre d'acte .... ???

pmtedforum, Posté le 10/02/2011 à 18:40
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je ne cautionne pas mais j'essaie de vous conseiller pour parer au plus pressé car chacun ne sait pas qu'il peut obtenir obligatoirement un acompte, maintenant si vous pensez que saisir une Juridiction ira plus vite même en référé, vous aurez résolu votre problème...
Si votre banque met 10 jours pour encaisser un chèque, il faut en changer...
Effectivement je ne suis pas assez brillant pour poursuivre un dialogue avec vous...
Bonne continuation...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

françois, Drôme, Posté le 11/02/2011 à 13:13
5 message(s), Inscription le 10/02/2011
ma banque et ses délais n'est pas le sujet
la règle c'est : on travaille = on doit être payé
j'ai rempli ma part du contrat , pas mon employeur...
il doit bien exister un texte de loi où un article du code pénal qui stipule dans ce cas qu'il y'a eu faute

les problèmes annexes (rejets de chèques , retours de prélèvements , lettres de la banque )découlent directement du fait que je n'ai pas eu de salaire.

habituellement mon salaire est sur mon compte entre le 26 & le 30 de chaque mois , "l’acompte " est arrivé hier soir....

pmtedforum, Posté le 11/02/2011 à 13:41
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je ne crois pas que ce soit moi qui aie évoqué les délais bancaires et les factures et prélèvements qui doivent être payés...
Evidemment que l'employeur est en faute mais vous mélangez à nouveau la part judiciaire et celle financière...
De brillants intervenants vous indiqueront peut-être un texte de loi où un article du code pénal que vous recherchez mais moi je n'informe que les personnes qui savent garder un ton correct ou y reviennent...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

françois, Drôme, Posté le 11/02/2011 à 14:42
5 message(s), Inscription le 10/02/2011
bonjour
sachez cher interlocuteur que je n'ai pas attendu d'avoir des soucis pour réagir
quand j'ai fait appel à vos services , j'avais déjà eu mon acompte , malheureusement les délais ont fait que ...
je mélange certainement les deux aspects du problème , mais encore une fois , je ne suis en rien responsable de l'un ni de l'autre
j'estime juste pouvoir être en droit de demander réparation
sur mon contrat de travail il est stipulé ".....sera rémunéré sur la base de la grille
indiciaire correspondant à son emploi....;" et ce en application du code de la santé publique décret 91.155 du 06 Février 1991
Dans ce même contrat figure un article 12 qui stipule que je serais licencié sans préavis en cas de manquement à mes obligations où de faute grave

rien sur leur manquement a leur obligation ; ni sur le fait que l'on puisse considérer le fait d'oublier de payer quelqu'un soit une faute grave.
je vous demande d'accepter mes excuses pour ce que vous prenez pour de l'incorrection , cette situation est très stressante , inconfortable , car ma banque me menace d'interdiction bancaire.

pmtedforum, Posté le 11/02/2011 à 14:56
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
On vient donc d'apprendre que vous avez un contrat de droit public...
Pour votre demande d'acompte antérieur, on ne pouvait pas le deviner...
Je ne pense pas que le sujet soit vraiment de contester les termes du contrat de travail...
Vous pourriez donc envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur avant saisir le Tribunal Administratif en référé pour obtenir réparation du préjudice que cette carence vous aura occasionnée...
Je vous conseillerais éventuellement de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

françois, Drôme, Posté le 11/02/2011 à 16:01
5 message(s), Inscription le 10/02/2011
il n'est en effet pas question de contester les termes du contrat de travail , mais de réagir au fait qu'ils n'ont pas été respectés...
c'est un petit hôpital local , il n'y'a pas de représentants du personnel ; le collègue du syndicat que j'ai vu m'a orienté sur l'assistante sociale.....(je lui ai fait part de mon intention "d'aller plus loin" , lui me dit que c'est les prud’hommes car je ne suis qu'employé CDD et non assimilé fonctionnaire de la FPH )

pour saisir le tribunal administratif en référé , je peux m'appuyer sur quels articles ? où simplement relater l'histoire comme vous la connaissez , en joignant les courriers de la banque ?
a qui adresser ma requête ? au greffe , au juge , au procureur ?

pmtedforum, Posté le 11/02/2011 à 16:42
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
C'est bien ce qui me semblait que le sujet n'est pas de contester les termes du contrat de travail...
La première réaction de votre collègue syndicaliste semble avoir été comparable à la mienne pour régler le problème sur son aspect financier...
En revanche, il se trompe puisque les textes qui figurent au CDD sont ceux qui correspondent à un contrat de droit public et que c'est le Tribunal Administratif qui est compétent sauf pour les CDD aidés par l'Etat (CUI), vous n'êtes pas titulaire ou fonctionnaire mais contractuel de la fonction publique...
Les Juges du Tribunal Administratif connaissent les textes réglementaires et vous n'avez pas besoin de les citéer pour une affaire relativement simple, il suffit de joindre toutes pièces justificatives en les communiquant à la partie adverse, mais la procédure peut être relativement complexe sachant que le Procureur n'agit qu'en matière pénale et que je pense que le mieux serait de vous rendre au Greffe pour ontenir les informations...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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