Salaire en dessous du minima conventionnel

Sujet vu 652 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/13 à 13:21
> Droit du Travail > Salaires


Anonyme31, Haute-Garonne, Posté le 19/03/2013 à 13:21
1 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bonjour,

Je suis salarié depuis le 30 janvier 2012 d'une entreprise sous la convention metallurgie. Je me suis aperçu il y a quelques semaines que j'étais payé sous le minima conventionnel prévu par la convention et les accords régionaux (le dernier date du 30/01/12). j'ai donc demandé la régularisation de mon salaire sur l'année 2012. On m'a fait une régularisation qu'à partir de juin 2012 sous prétexte que l'accord a été publié en juin au JO. Mais sur l'accord du 30 janvier 2012, il est indiqué que les nouveaux taux sont établis à partir de l'année 2012. Pouvez-vous me dire si j'ai le droit à ma régularisation de salaire sur toute l'année ? Merci de votre réponse

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DSO, Somme, Posté le 20/03/2013 à 20:59
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Si l'employeur n'est pas adhérent au syndicat signataire de la Convention collective, celle-ci n'est applicable qu'à partir de la parution au JO.

Cordialement,
DSO


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