Salaire ne correspondant pas à la convention collective

Sujet vu 1034 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/10 à 10:46
> Droit du Travail > Salaires


mirliton02, Pas-de-Calais, Posté le 09/07/2010 à 10:46
1 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,

Je suis employé en tant que développeur, ma fiche de paie m'indique que je dépends de la convention collective "nat. du perso. des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ing-conseils" et que mon coefficient et 2.3.

Mon salaire brut horaire effectif est de 11€81, mon salaire brut mensuel est de 1791€22.

En parcourant la convention collective présente sur le site d'état legifrance il apparaît que le salaire brut minimal correspondant à mon coefficient est de 2856€.

Pouvez-vous me confirmer ces informations et m'indiquer quelle démarche je dois accomplir pour entrer dans mes droits ?

D'avance merci de vos réponses et du temps que vous y consacrerez

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DSO, Somme, Posté le 09/07/2010 à 16:50
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Voilà ce qui est mentionné dans la CCN :

IDCC 1486

* Textes Salaires

* Avenant n° 36 du 12 septembre 2008 relatif aux salaires minima conventionnels
o Fixation des minima conventionnels ETAM

Article 1
En vigueur étendu


Les salaires minima conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).
Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est fixée à 2,75 € brut et la partie fixe à 758,96 € brut.
Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3, la valeur du point est fixée à 2,75 € brut et la partie fixe à 758,22 € brut.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux salaires minima conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-après, par position et coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale.


Barèmes applicables


(En euros.)

POSITION COEF. BASE FIXE VALEUR DU POINT SALAIRE MINIMUM BRUT
1.3.1 220 758,96 2,75 1 364,05
1.3.2 230 758,96 2,75 1 391,56
1.4.1 240 758,96 2,75 1 419,06
1.4.2 250 758,96 2,75 1 446,57
2.1 275 758,22 2,75 1 514,47
2.2 310 758,22 2,75 1 610,72
2.3 355 758,22 2,75 1 734,47
3.1 400 758,22 2,75 1 858,22
3.2 450 758,22 2,75 1 995,72
3.3 500 758,22 2,75 2 133,22

Condition du différé : entre en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel
Etendu par arrete du 26 novembre 2008


Cordialement,
DSO


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