Salaire par chèques, délais d'encaissement ?

Sujet vu 5460 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/12 à 21:02
> Droit du Travail > Salaires


Charly18, Cher, Posté le 14/02/2012 à 21:02
3 message(s), Inscription le 14/02/2012
Bonjour, je suis actuellement apprentis dans une entreprise d’électricité depuis 1 ans et demis, mes salaires m'était envoyer par virement jusqu'au mois dernier, depuis ce mois si, la comptable de l'entreprise veux me payer par chèques, uniquement parce que le jour de paye je n'aller pas chercher la 'Feuille de paye', que je prenais a mon retour du CFA ( Je fait 2 semaines 2 semaines ), et donc veux me faire de chèques jusqu’à ce que je vienne chercher mes feuilles le jour J (Hors je ne vais pas faire des trajet pour une feuille que je récupère à peine une semaine après)

Mes questions sont les suivantes :

La feuille de paye doit obligatoirement être récupérer le jour même ?

Sous combien de temps dois-je encaisser mon chèque ?

Peut elle faire opposition si je l'encaisse 2 mois plus tard ?

(J'en est parler a mon Patron, il s'en fou complètement)

Entant donner qu'elle commencer a me chercher depuis quelques mois, je voudrais lui montrer qu'elle n'est pas la seul a pouvoir faire sa, et encaisser mes chèques plus tard, ou 2-3 d'un coup pour ses comptes.

C'est un peu chien et chat, mais bon en temps qu’apprentis elle pense que je me laisserais faire.

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Ales, Vaucluse, Posté le 16/02/2012 à 19:17
114 message(s), Inscription le 15/02/2012
Bonjour,

Je ne suis pas assez qualifié pour répondre à vos questions mais un moyen de régler ce conflit serait de proposer à votre employeur de vous envoyer votre bulletin de paie sous forme électronique (un simple accord de volonté entre lui et vous suffit)

Je cite :

Article L3243-2 du Code du travail :

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Marion2, Posté le 16/02/2012 à 19:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous avez un an à compter de la date inscrite sur le chèque pour l'encaisser auprès de votre banque.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pat76, Paris, Posté le 16/02/2012 à 19:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans votre contrat de travail il est indiqué que le paiement de salaire se fera par virement?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Charly18, Cher, Posté le 16/02/2012 à 21:20
3 message(s), Inscription le 14/02/2012
Aucun moyen de versement de salaire d'inscrit sur mon contrat, mon patron ne veux pas en entendre parler, je doit obligatoirement récupérer ma feuille de paye de la main à la main ? Si je demande de me l'envoyer, est-elle obliger de la faire ?

Merci pour vos réponses.

pat76, Paris, Posté le 17/02/2012 à 13:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Rien de précisé dans votre contrat d'apprentissage, mais par contre sur vos bulletins de salaires depuis que vous êtes dans l'entreprise, le mode de paiement est obligatoirement indiqué.

Si depuis le début de votre contrat vous avez été payé par virement, c'est que l'on vous avait demandé de remettre un rib, donc il était prévu de vous payer par virement dès le début de votre contrat.

Un paiement par chèque serait donc un e modification du mode de paiement que l'employeur ne peut modifier sans avoir obtenu votre accord.

Je vous invite à lui envoyé une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous l'informer que toute modification du mode de paiement de votre salaire sans votre accord entraînera un litige qui sera réglé, faute d'accord amiable par le Conseil des Prud'hommes.

Vous précisez que concernant votre bulletin de salaire, vous n'êtes pas obligé de venir le chercher le jour de son établissement surtout si vous êtes ce jour là en cours dans l'établissement de formation.

Vous indiquez à votre l'employeur de le garder à votre disposition pour la semaine où vous revenez dans l'entreprise.

Vous ajoutez que vous espérez ne pas avoir à en passer par le Conseil des Prud'hommes et que votre salaire sera viré sur votre compte comme cela a été fait depuis 18 mois que vous êtes dans l'entreprise.

Vous garderez une copie de votre lettre

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Charly18, Cher, Posté le 17/02/2012 à 16:34
3 message(s), Inscription le 14/02/2012
Bonjour pat76,

Merci pour votre réponse, elle répond parfaitement à ce que je rechercher, je vais donc lui envoyer une lettre recommandée comme vous me le conseillez.


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