Saisie sur salaire par le trésor public

Sujet vu 814 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/11 à 10:47
> Droit du Travail > Salaires


Militenretraite, Finistère, Posté le 26/10/2011 à 10:47
1 message(s), Inscription le 26/10/2011
Bonjour,
Ancien Militaire retraité je suis "payé" par le ministère des Finances et donc indirectement par le Trésor Public.

Après mon départ en retraite j'ai exercé le métier de régisseur de spectacle et donc ai acquis le statut d'intermittent du spectacle pendant quelques années avant de le perdre et de passer en statut d'auto-entrepreneur.
Ayant eu un gros soucis de paiement l'an dernier (le Trésor Public me demandait de leur verser 3000 € en une seule fois) j'ai pris RDV avec le directeur du service contentieux.

Je lui ai expliqué mon "cas" : perte de mon statut d'intermittent du spectacle quelques mois auparavant, déménagement 2 mois avant avec un nouveau loyer plus élevé et véhicule en panne avec un grosse facture pour le réparer et donc des difficultés à livrer mes clients.

Après examen de mes dépenses ce «directeur» m'a prodigué 3 conseils :
- Vendre mon fourgon (génial pour livrer du matériel de plusieurs 10ene de kg)
- Cesser de téléphoner à mes clients avec mon téléphone portable (donc je rentre chez moi et je les préviens que j'aurais 15mn de retard... heuuu non en fait 2 heures car il me faudra à nouveau traverser toute la ville,,,)
- Prendre 1 repas sur 3 pour économiser sur la nourriture

J'ai essayer de lui parler de l'article 247 du LPF mais celui-ci n'a rien voulu entendre et sa seule réponse a été «si vous ne payez pas je ferais tout pour vous em.....»

Suite à ça j'ai appliqué son conseil sur la téléphonie mobile, résultat j'ai perdu tous mes clients...
J'ai essayé de suivre l'autre conseil sur la nourriture mais j'ai cessé quand j'ai commencé a faire des malaises.
(Ancien militaire = très boulon, quand on me donne un ordre je tente de le suivre...)

J'ai écris au directeur du centre des Impôts pour lui expliquer mon problème mais je n'ai reçu aucune réponse (j'ai appris par la suite que le directeur du centre est malheureusement celui que j'ai rencontré et qui est partit en retraite...)

Quelques mois plus tard je me suis aperçu que les impôts m'ont fait une saisie sur salaire sans jugement ni conciliation (facile pour eux de prendre à la source puisque ce sont eux qui me verse ma retraite)
Je me pose la question si, au vue de ma situation financière, les impôts n'aurait pas pu appliquer l'article L247, et surtout s'ils ont le droit de faire ce genre de saisie sans jugement.

Merci d'avance pour vos conseil avisé.

PS : Désolé si j'ai mis une «tartine» mais je pense qu'il vaut mieux que j'explique mon affaire dans les détails.

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amatjuris, Posté le 26/10/2011 à 11:52
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le trésor public bénéficie d'un privilège avec l'avis à tiers détenteur qui est une procédure sans jugement. cette procédure s'applique à toute le monde.
le trésor public n'a donc pas besoin d'un jugement pour récupérer les sommes dues par un contribuable.
cdt


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