Saisie salaire 4 mois après rupture de contrat

Sujet vu 1059 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 14:53
> Droit du Travail > Salaires


JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 11/12/2012 à 14:53
49 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour,
J'ai été licenciée il y a 4 mois, pour inaptitude. J'ai eu une saisie sur salaire durant mes deux derniers mois de préavis préavis ainsi que mes indemnités de licenciement. Mais j'ai eu droit à un salaire car retard pour me licencier... Etant en procédure prud'homale avec mon ex employeur, il ne m'a pas fait de "cadeau" ! Il a envoyé ce salaire supplémentaire en entier à l'huissier, que j'ai contacté et à qui j'ai réclamé un remboursement ! Il m'a reçu à son étude, mais ne m'a pas laissée le temps de parler, m'a presque mise à la porte, en me disant " je n'ai rien à vous dire et encore moins à vous rembourser" !!!
Ce salaire me manque, j'ai vécu 2 mois sans rien pour vivre, seule avec mon fils.
Quelqu'un pourrait me dire si cet huissier est honnête ou pas ?????
Merci d'avance.

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seb57575757, Posté le 11/12/2012 à 20:20
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
quel est le motif de la saisie sur salaire ??

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 11/12/2012 à 21:05
49 message(s), Inscription le 11/12/2012
Le motif est une ancienne créance de loyers que je n'ai pu honorer en raison d'un dépôt de bilan d'une sté dans laquelle je travaillais... Je me suis retrouvée au RMI à la recherche d'un emploi que je n'ai pas trouvé desuite.. J'ai du passer devant un Juge sans avocat pour me défendre...

seb57575757, Posté le 11/12/2012 à 21:16
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
vous etes au prud'ommes avec votre ex employeur pour quel chef ??

Manifestement l'employeur ne devait en aucun cas octroyer votre salaire à l'huissier, c'est aberrant,

Pour ce qui concerne l'huissier il ne peut pas prelever au dela d'un certains seuil (calcul en fonction de plus critere) de votre salaire pour couvrir les impayés quel qu'il soit !

SH juriste droit social.

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 12/12/2012 à 12:53
49 message(s), Inscription le 11/12/2012
Mon jugement aux prud'hommes est pour février 2013 :
- Arriérés de salaires sur 38 mois selon convention collective (bulletins à coef 0000 et aucune classification.
- Harcèlement moral suivi de dépression nerveuse (attestations de médecins et psychiatre)
- Diminution de salaire
- Préjudice moral financier et physique
- Harcèlement sexuel et moral rajouté au dossier venant du père de mon ex employeur et possédant une boutique de fleurs juste à côté de la boutique de chocolats dans laquelle je travallais.

Que puis-je faire à présent contre cet huissier qui savait que j'attendais cet argent que mon ex employeur a envoyé tout d'abord au Tribunal en retard (3 mois après rupture de contrat), ce chèque étant au nom de l'étude huissier ?

Merci pour vos réponses Monsieur !

pat76, Paris, Posté le 12/12/2012 à 15:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Allez voir le Juge de l'Exécution au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez afin de lui expliquer votre situation.

Il pourra faire suspendre la saisie ou bien dire au huissier qu'il ne pourra pas saisir plus qu'un certain montant.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

seb57575757, Posté le 12/12/2012 à 19:06
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
En ce qui concerne le juge de l'exécution : il ne peut intervenir dans ce dossier.

Dans l'ordre,

Il faut savoir que votre employeur par represaille à comis une faute grave à votre encontre : il ne vous a pas payé votre salaire et je rajoute qu'il est parfaitement illegal d'adresser un salaire à une etude d'huissier meme si vous etes redevable de certaines sommes... .

Le salaire doit vous etre versé à votre non et en aucun cas à un tiers inconnu (huissier): le contrat de travail c'est vous et l'employeur franchement.

D'autre part, l'action abusive de votre employeur va conduire au fait que l'huissier n'aura d'autre choix que de s'allouer votre salaire dans sa totalité s'agissant d'un chèque !! et ce, alors que ce dernier ne peut vous prélever qu'un montant maxi estimé à 1/4 e du montant de votre salaire (les critère son multiple pour ce calcul)

C'est un scandale, j'avais encore jamais connu une telle situation..!

1) Appelez votre employeur et demandez lui de vous verser votre salaire sans quoi, vous lui dites que vous allez..

2) Diligentez une procédure en referé devant le conseil de prud'hommes compétent à l'appui de votre bulletin de salaire (procédure d'evidence et d'urgence) vous obtiendrez alors un jugement dans les 3 semaine apres la saisine.

3) A ce moment là, vous etes une personne fiable et vous pourrez alors faire preuve de bonne foi, c'est essentiel, et vous verserez à l'huissier, mandaté pour l'occasion, les sommes qui vous ont toujours été préalablement prelevé et pas un sous de plus.

SH.

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 12/12/2012 à 19:35
49 message(s), Inscription le 11/12/2012
Merci pour vos réponses Messieurs...
Mais dans un premier temps, mon ex employeur a-t-il le droit d'envoyer ce qu'il me doit au tribunal alors que je ne fais plus partie de sa boutique depuis 4 mois ?

seb57575757, Posté le 12/12/2012 à 19:40
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
Votre employeur n'a rien envoyé au tribunal puisque la procédure est aujourd'hui pendante.

Lorsquele Conseil aura statué sur votre affaire, vous ferez à ce moment là executer le juggement par le biais d'un huissier de justice..

SH.

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 12/12/2012 à 19:59
49 message(s), Inscription le 11/12/2012
Je parlais du Tribunal des saisies de salaires.... Je les ai eu au Téléphone, ils m'ont répondue " nous ne sommes qu'intermédiaire dans votre affaire, retournez-vous auprès de l'huissier à qui nous avons envoyé le chèque correspondant à votre salaire " !

seb57575757, Posté le 12/12/2012 à 20:02
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
lisez mon message de 19:06, la réponse est parfaitement claire !!

SH.

seb57575757, Posté le 12/12/2012 à 20:04
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
Ce que vous devez relève strictement de votre vie privée et votre employeur n'a pas à intervenir dans cette affaire.

Pour ce qui le concerne il vous doit un salaire sur la base de l'exécution de votre contrat de travail.

SH.

pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 14:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il s'agit d'un jugement Civil je suppose en ce qui concerne la saisie du salaire pour créance impayée.

Donc le Juge de l'Exécution est compétent pour faire suspendre la saisie.

La créance impayée est une pension alimentaire?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

seb57575757, Posté le 15/12/2012 à 17:33
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
Bonsoir, PAT76,

Ce que vous lui indiquez n'est pas la bonne strétgie et c'est loin d'etre un coup gagnant surtout si la demanderesse n'a pas les arguments pour que le juge puisse effectivement lui faire droit à sa demande de suspension... .

Il faut faire exactement selon mon message de 12.12.2012 à 19:06.

SH

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 16/12/2012 à 11:55
49 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour Messieurs....
Je pense que vous oubliez que je passe en jugement prud'homal en février 2013, ce qui est proche à présent !
D'autre part il faut que vous sachiez que des courrier en AR ont été déjà envoyés à mon ex employeur, que mon contrat est rompu depuis fin Juillet 2012, et que le dernier courrier que m'a envoyée ce dernier disait je cite en résumé : " je ne vous dois plus rien... j'ai envoyé le chèque à l'ordre de l'étude, en semptembre 2012, puisque vous aviez une saisie sur salaires, et si vous espérez récupérer cette saisie, adressez-vous à présent à votre huissier !!!!!
L'huissier a donc bien reçu ce chèque en novembre 2012, et l'a encaissé desuite et fait parvenir à ma créancière !
Comment voulez-vous que mon ex employeur me paie ? il ne voudra jamais payer 2 fois !

Julianna.

pat76, Paris, Posté le 18/12/2012 à 14:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Julianna

Quel est le motif de votre dette, est-ce une pension alimentaire?

__________________________
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Chamfort

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 18/12/2012 à 19:39
49 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour Monsieur,
Ma créance est une dette locative que je n'ai pu honorer pour des raisons de dépôt de bilan d'une sté dans laquelle je travaillais il y a 7 ans.

pat76, Paris, Posté le 26/12/2012 à 13:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il s'agit donc d'une dette civil non alimentaire et votre employeur ne pouvait remettre la totalité de votre salaire au huissier.

A vous de voir si vous désirez saisir le juge de l'exécution ou le juge qui à prononcé le jugement.

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Chamfort

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 27/12/2012 à 12:06
49 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour,
Et avait-il le droit de me saisir toutes mes indemnités de licenciements qu'il s'est permis d'envoyer 3 mois après ma rupture de contrat ?
Fin de contrat : 31 juillet 2012
Chèque de mes indemnités de licenciement parvenu à l'huissier en Novembre 2012

pat76, Paris, Posté le 02/01/2013 à 14:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Non il n'avait pas le droit.

Si vous voulez obtenir gain de cause allez voir le Juge de l'Exécution au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez afin de lui expliquer votre situation.

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Chamfort

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 02/01/2013 à 14:20
49 message(s), Inscription le 11/12/2012
Merci Mr pour vos réponses ! C'est très gentil à vous.

J'ai déjà eu à faire au Tribunal dont je dépends et je me suis entretenue avec la personne responsable des saisies ! Rien à faire de ce côté-là !!! Elle m'a dit je cite " nous y sommes pour rien... nous ne sommes qu'intermédiaire, et nous envoyons directement les chèques à votre huissier " !! Elle m'a conseillée de me retourner vers mon ex employeur ! Je tourne en rond depuis 3 mois ! Mon jugement prud'homal en février prochain fera mieux j'espère !

pat76, Paris, Posté le 02/01/2013 à 14:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
C'est le Juge de l'Exécution que vous devez voir par la personne qui s'occupe des saisies.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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