Saisie sur salaire agent cotractuel

Sujet vu 561 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/09 à 14:38
> Droit du Travail > Salaires


zorgland, Yvelines, Posté le 29/10/2009 à 14:38
1 message(s), Inscription le 29/10/2009
Bonjour,
Actuellement agent contractuel de l'AP-HP, une partie de mon salaire est saisie par un autre établissement de l'AP-HP, sans que j'en ai été informé (pas de titre exécutoire, notification, conciliation...).
Est-ce qu'un organisme publique peut légalement effectuer une saisie sur salaire, sans en informer la personne ? Dans la négative, quelles sont les démarches que l'établissement public-créancier doit mener afin de pouvoir procéder à cette saisie sur salaire ?
Merci,
Zorgland

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