Saisie conservatoire de créance

Sujet vu 1999 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/09 à 07:58
> Droit du Travail > Salaires


mjcn, Maine-et-Loire, Posté le 30/07/2009 à 07:58
1 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,


Mon employeur m'a versé par erreur une indemnité 2 fois.
J'ai pris acte de cet erreur et lui ai proposé une modalité de remboursement qu'il a refusée.
Il a donc fait un recours auprès du juge d'exécution qui l'a autorisé à pratiquer une saisie conservatoire pour remboursement de l'indu sans m'

Une dénonciation de saisie conservatoire de créances a été rédigée et présentée à notre banque et à notre domicile, en notre absence par un huissier de justice commandité par mon employeur

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Tisuisse, Posté le 08/08/2009 à 14:58
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Copier-coller du message de l'internaute mjcn du même jour à 8 h 07 :


Bonjour,

Est-ce qu'un créancier peut faire ces démarches sans faire appel à un huissier de justice s'il a été le seul désigné par le juge de l'exécution à pratiquer une saisie conservatoire ? Pour information, le juge de l'exécution n'a pas suivi sur ce point la requête du créancier de désigner un huissier.

Peux-ton dénoncer une dénonciation de saisie conservatoire de créances si elle comporte une erreur sur le décompte du solde à payer de près de 50% (acompte payé au créancier non pris en compte) ?

Merci d'éviter les doublons. référez de passer par la case "répondre".

Solaris, Finistère, Posté le 08/08/2009 à 23:16
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

La saisie ne peut être et doit être faite par un huissier. Le juge n'a pas à le préciser.

Concernant le décompte, vous pouvez:
soit vous rapprocher de l'huissier pour adresser uniquement les fonds dus
soit attendre l'audience au tribunal pour faire valoir la diminution des sommes dues.

Erwan, Posté le 04/09/2009 à 00:21
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si vous contestez le montant de la saisie, vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile pour faire cantonner le montant du. Cette faculté à du vous etres proposée lorsque la saisie a été portée à vorte connaissance sous huit jours.

Attention, il faut que l'erreur porte sur le montant de l'acte de saisie et non sur un éventuel montant portée sur le dénoncé d'acte de saisie. c'est la somem du PV de saisie qui est effectivement bloquée.

Autrement, payer la dette comme vous le conseille un autre internaute...


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