Saisie sur compte bancaire et sur rémunération

Sujet vu 3123 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 16:10
> Droit du Travail > Salaires


tastard, Vienne, Posté le 22/04/2009 à 16:10
2 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,puis-je virer la quotité disponible de ma rémunération,sur le compte bancaire de ma femme,si mon compte bancaire est saisi et ma rémunération également ?

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Berni F, Posté le 22/04/2009 à 16:26
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
vous ne pouvez pas demander à votre employeur de verser vos salaire sur un compte qui n'est pas à votre nom (enfin, je ne crois pas)

ceci dit, seule une part de votre salaire étant saisissable : si cette part est déjà saisi à la source, la part versée sur votre compte doit pouvoir être mise à votre disposition sur simple demande à votre banque (en apportant tout de même un justificatif de leur provenance).

attention, a partir de la date de la saisie, le délai pour demander le déblocage des sommes insaisissables est court : une fois que la somme est versée au saisissant, vous ne pouvez plus demander une telle mise à disposition (de mémoire, c'est de l'ordre de 15 jours)

Patricia, Posté le 22/04/2009 à 19:09
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Possible ou pas, le Trésor Public ne se fait pas aussi facilement "rouler dans la farine" ...

En cas de litiges et/ou de contentieux, pensez que votre employeur déclare
lui aussi vos revenus, il y aura donc toujours références bancaires de ces virements de salaires.

- Votre femme aura un contrôle fiscal
- Quels arguments aura votre femme et comment pourra t-elle justifier cette somme créditée tous les mois sur son compte ?

Cette intention me laisse perplexe.

Limite organisation frauduleuse d'insolvabilité...

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Cordialement.

Solaris, Finistère, Posté le 22/04/2009 à 21:46
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour, faire virer le reliquat de votre salaire qur le compte d'un tiers est une organisation d'insolvabilité: ceci est un délit.

Concernant la contestation des sommes saises, notamment quant à leur caractère saisissbale, vous disposez d'un délai d'un mois et non de 15J. Le délai de 15 jours est le délai afin d'obtenir la mise à disposition de sommes à caractère alimentaire (équivalent au montant du RMI).

Le problème est que votre compte restera bloqué durant la procédure de contestation.

tastard, Vienne, Posté le 04/05/2009 à 21:56
2 message(s), Inscription le 22/04/2009
ce message s'adresse à BERNI F , PATRICIA et SOLARIS

je voulais vous remercier pour vos réponses qui m'éclairent beaucoup .
j'en profite pour vous demander au point de vue saisie sur rémunération, combien a t-on le droit de me saisir. je gagne environ 1900 euros mensuels .j'aiété voir un avocat gratuit qui me parle d'environ 2/3 du salaire .j'ai vu les barèmes sur internet ,ceux-ci sont moins élevés . qui a raison ?
je vous remercie d'avance .

Patricia, Posté le 05/05/2009 à 18:56
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

La saisie se calcule sur le net. Selon le nombre de personne à charge,
vous pouvez le calculer en consultant ce lien :

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=1400&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires

Bonne soirée.

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Cordialement.


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