Saisie arret abusive sur salaire

Sujet vu 10455 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/12 à 19:22
> Droit du Travail > Salaires


MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 05/09/2012 à 19:22
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour,
Suite à une saisie arrêt (que je compte contester par une action en justice car c'est une ancienne dette qui date de 1998/1999, et je n'ai jamais reçu ni convocation, ni notification, rien, le jugement serait de 1999/2000, et ça tombe en 2012).
Mon employeur prélève sur mon salaire bien plus que la somme indiquée sur le barème officiel 2012, au vu de mes revenus de l'année 2011, me mettant ainsi dans une situation financière épouvantable. j'ai déjà contesté, envoyé le barème, rien n'y fait.
J'étais au chômage en grande partie en 2011, les impôts ont retenu
13 106€ pour 2011 (je ne suis pas imposable cette année). Depuis le mois de juin ils prélèvent sur mon salaire 130€ par semaine sur les 428€ que je percevais habituellement. Ils ont aussi pris 1972€ sur les 2200€ que je devais toucher d'indemnités de fin de mission et congés payés à la fin de mon 1er contrat (j'ai un nouveau contrat au même poste dans la même agence d'intérim). Je n'arrive même plus à payer mon loyer intégralement. N'est-ce pas abusif ? Que dois-je faire ? Puis-je, et comment récupérer les sommes prélevées indument ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,

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amatjuris, Posté le 05/09/2012 à 22:00
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous avez fait l'objet d'une saisie c'est que votre créancier a obtenu une décision de justice vous condamnant à payer.
un jugement avant 2008 était valable 30 ans et depuis 2008 c'est valable 10 ans, donc votre créancier a jusqu'en 2018 pour faire exécuter ce jugement.
ensuite il faut savoir que lorsque un jugement vous condamne à payer une dette, s'ajoute à cette dette les frais de recouvrement ainsi que les intérêts générés par cette dette qui augmentent ainsi beaucoup la dette initiale.
vous pouvez poser la question à votre employeur pourquoi il prélève plus que le barème officiel.
la part saisissable varie selon la rémunération annuelle:
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml#N10191
cdt

sleepy, Posté le 05/09/2012 à 22:09
30 message(s), Inscription le 14/04/2008
de plus la procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

il aurait été bon de contester a ce moment si vous pensez qu'elle n'aurait pas du etre mis en place
et il est bon de s'entendre a l'amiable pour définir le montant soit meme
d'ailleur le juge controle si la saisie a lieu d'etre mis en place, et il est souvent assez conciliant avec le débiteur (enfin apres ca dépend surement des juges)

maintenant effectivement si vous pensez etre trop saisi, vous pouvez vous renseigné au pres de l'employeur, peut etre qu'il se trompe de calcul
et vous pouvez aussi vous renseigner au greffe du tribunal qui controle la saisie, en montrant vos salaire

MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 05/09/2012 à 23:11
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Je n'ai jamais reçu aucune convocation à quoi que ce soit, je n'ai même pas su qu'il y a eu un jugement, comment aurais-je pu contester quoi que ce soit ? D'autre part , un 1er jugement (d'après mon document) a été émis en 1999 pour un montant et le 2ème jugement a été "édité" en juin 2000, pour un autre montant mais sur la même affaire et qui s'ajoute au 1er, j'avoue ne pas comprendre, mais vu la date du dernier jugement, son droit devrait s'arrêter en juin 2012 ? Et pourquoi moi seule devrait payer, si vraiment je dois payer, alors que le bail était au nom de Mr et Mme ? Autre chose, le document porte en 1er le nom de famille de mon ex-mari suivi de née : xxxx, nom que je n'ai jamais porté et qui n'apparait pas sur mes documents officiels (ni livret de famille, ni certificat de mariage, ce fut un choix délibéré par nous deux). je suis vraiment perdue et surtout au bord du gouffre, c'est un montant total de 14 000€ !

sleepy, Posté le 05/09/2012 à 23:31
30 message(s), Inscription le 14/04/2008
en theorie il y'a eu une lettre recommandé pour vous convoqué a cette phase de conciliation
mais si l'adresse a changé sans suivi de courier il arrive qu'on ne recoive rien
si vos 2 nom sont sur le bail, vous etes solidaire de la dette
vous pouvez toujours essayé de contester devant le juge de l'execution

vous pouvez aussi essayé de vous retourner contre votre ex mari pour qu'il participe. le créancier se tourne vers la personne qui est le plus solvable

MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 06/09/2012 à 07:02
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Merci de vos éclaircissements

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/09/2012 à 10:31
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le fait que vous ayez conservé votre nom de jeune fille ne change rien à la situation matrimoniale de l'époque. Vous étiez et restez tous deux solidaires.

Il y a une raison pour que vous soyez la seule à payer. Malice de l'ex ou autre, une fois le système de saisie mis en place, l'administration ne vas pas chercher ailleurs. Elle ne se préoccupe plus de la situation de l'autre, si elle n'en est pas informée.

Sur la base d'un revenu de 13106 €/an, la quotité saisissable mensuelle en 2012 serait de l'ordre de 155,71 €, assez loin des 130 €/semaine dont vous faites état (563.33€/mois).

Ne seriez-vous pas un petit peu laxiste pour laisser perdurer cette situation ?

A votre employeur de revoir son calcul de la quotité saisissable. A vous de le bouger.

Si il ne réagit pas, u avocat serait engager des frais voir de menacer votre emploi, rapprochez-vous d'un organisme de consommateur proche de chez-vous qui par un courrier pourrait lui faire rectifier l'erreur).

Je partage les réponses qui vous ont déjà été données.

Cordialement

MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 06/09/2012 à 17:47
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour, merci de vos précisions, je n'arrête pas de protester, de leur envoyer le barème 2012 officiel, ça reste lettre morte...Je pense effectivement que je vais engager une procédure, je vais me rendre à la permanence juridique de mon quartier afin de me faire conseiller dans ce sens.
Merci encore.

pat76, Paris, Posté le 07/09/2012 à 16:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez informé l'inspection du travail de la situation?

C'est le Conseil des Prud'hommes que vous devrez saisir pour faire trancher le litige. Vous pourrez le faire en référé.

Le créancier est l'administration (Trésor Public)?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 07/09/2012 à 17:21
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour, c'est :"DIRECTION GENERALES DES FINANCES PUBLIQUES" de Nanterre, c'est une vieille affaire dont les jugements ont lieu en 1999 et 2000, dont je n'ai jamais eu connaissance, il s'agit de loyers impayés suite au départ de mon ex-mari mais ça j'ai RV avec un juriste. Mais pour les saisies sur mon salaire je ne trouve pas normal de ne pas respecter le barème en vigueur, et avant de saisir les Prudhommes, je veux être sure de mon fait.
Merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/09/2012 à 18:24
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Depuis le départ, tout a été mal engagé pour vous, probablement n'avez-vous pas pris, en son temps, les conseils que vous auriez dû.

Le créancier ignore que le tiers saisi (votre employeur) retient chaque mois sur votre salaire une somme substantiellement plus élevée que la quotité saisissable et vous crée ainsi les difficultés sérieuses que vous connaissez.

Vous pouvez, si vous rencontrez de sérieuses difficultés financières pour acquitter votre dette demander un délai de grâce au Tribunal d'Instance. Le délai maximum accordé est au maximum de deux années.

L'article L3252-6 du Code du Travail dit "Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.

Il semblerait que vous puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si vous n'avez pas d'avocat et d'huissier, demandez à ce qu'ils vous soient désignés.

Si vous devez faire une demande, vous pouvez télécharger le formulaire sur http://vosdroits.service-public.fr/R1444.xhtml ainsi que sa notice. Vous devrez adresser la demande et l'ensemble des pièces demandées au service aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Vous préciserez l'urgence.

Indépendamment informez votre créancier de votre situation. S'il vous est possible de vous déplacer, n'hésitez pas à le faire.

Il semblerait que votre employeur soit en faute. C'est le genre de problème qui "emm...." les services comptables. Ceci expliquerait cela.

Cordialement

MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 07/09/2012 à 19:54
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonsoir, Merci infiniment de votre réponse, j'ai rendez-vous mardi avec un juriste à la permanence de mon quartier pour qu'il me conseille sur les démarches concernant la dette en elle-même (j'ai demandé le double du dossier à l'organisme créancier, je l'attends) ainsi que pour qu'il me confirme la quotité saisissable par rapport à mon avis d'imposition 2012 pour l'année 2011. S'il savère que mon employeur est en tort, pensez-vous que je puisse lui réclamer les sommes qu'il a prélevées indument (ils m'ont déjà prélevé près de 4000€ au lieu de 2000€)? J'ai déjà envoyé à mon employeur à plusieurs reprises le barême officiel du service public, mon avis d'imposition pour 2011, et quand j'ai pu avoir leur comptable au téléphone, cette dame a "bafouillé" : tout ça est un peu confus...en fait elle ne s'est pas informée, elle paye sur la base de mon salaire actuel, ça lui simplifie la vie. Je lui ai expliqué que je vais entammer des démarches pour alléger ou faire supprimer ma dette, mais qu'en attendant elle devait respecter le barème, elle a eu l'air étonnée !
Merci de vos conseils
Cordialement

MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 11/09/2012 à 21:24
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonsoir à tous,
Je viens de voir un avocat, qui est d'accord sur les pratiques de saisie arrêt de mon employeur : il n'a pas le droit de prélever ce qu'il veut, mais doit respecter le barème en vigueur ; toutefois celui-ci se défend en prétendant que comme je suis payée à la semaine (je suis intérimaire), il prélève systématiquemet 1/3 , soit 130€ sur les 390€ que je perçois chaque semaine (il ne touche pas au remboursement transport) ; mais le calcul n'est-il pas le même, à savoir que le calcul se fait sur les salaires et revenus nets des 12 mois précedant la notification ?
Merci de vos réponses, je lui prépare une lettre recommandée lui annonçant que je vais saisir la justice.
Cordialement

MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 11/09/2012 à 22:52
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Re-bonsoir à tous,
Concernant cette saisie, j'apporte des précisions : mon 1er contrat intérim s'est terminé le 31 juillet 2012. Puis, ne pouvant le renouveler car il avait été prolongé 1 fois, on m'en a fait un nouveau, pour 3 mois. L'un comme l'autre stipulent mes horaires :35h/hedo. Je suis rémunérée à la semaine (1 fiche de paye par semaine). Mes questions sont :
Après la fin du 1er contrat étaient-ils obligés de reporter la saisie sur le 2ème ?
Le fait d'avoir une paye par semaine a-t-il une incidence sur la quotité saisissable ?
Merci
Cordialement

sleepy, Posté le 12/09/2012 à 00:16
30 message(s), Inscription le 14/04/2008
normalement la quotité saisissable reste la meme semaine ou pas semaine

et oui il était obligé de reporter la saisie, c'est une saisie sur salaire, pas sur un contrat, sinon il se serait mis en faute vis a vis du tribunal

pat76, Paris, Posté le 13/09/2012 à 14:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez un bulletin de salaire chaque semaine ou une fois pas mois?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 13/09/2012 à 14:31
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour,
J'ai un bulletin de salaire chaque semaine, mais juste des heures effectuées, je ne perçois pas chaque semaine cogés payés et IFM.
Merci de vos réponses.

MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 15/09/2012 à 11:56
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour à tous, excusez-moi "abuser" peut-être avec mes questions, mais je cherche le moyen d'alléger mon problème, non de le fuir.
Quelqu'un peut-il me dire si l'employeur à l'obligation d'informer le salarié qu'il a une saisie arrêt sur sa rémunération, et est-obligé de saisir le maximum de la somme indiquée sur le barème ? (ce n'est pas une dette de pension alimentaie) ; en effet, peut-il proposer une somme inférieure, en tenant compte de ses charges, telles que loyer, EDF, etc.. ? Merci de votre aide à tous.

sleepy, Posté le 15/09/2012 à 12:22
30 message(s), Inscription le 14/04/2008
l'employeur n'a rien a faire a part suivre les instructions du tribunal
le bareme est justement fait pour tenir compte des charges

MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 15/09/2012 à 12:59
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Merci de cette réponse, mais le barème ne tient pas compte du loyer, de l'EDF, coût de la vie, etc..dans mon cas, mon loyer absorbe déjà presque 50% de mon salaire (les HLM ne m'ont toujours pas trouvé d'apt, je suis bien obligée de subir), après le loyer, l'EDF, l'assurance domicile, le tél/internet(bien obligée pour la recherche de travail, je suis intérimaire), les impôts, je dois me débrouiller avec environ 300€/mois pour l'alimentation, l'habillement. D'autre part, la comptable m'envoie un texte de loi disant que l'administration "préconise" d'appliquer ce barème ; autrement dit l'employeur peut-il faire des prélèvements sur salaire inférieurs à ce barème ?
Merci de vos réponses.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/09/2012 à 15:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous aurez compris qu'il n'est pas tenu compte des charges du saisi et que dans le pire des cas la portion garantie insaisissable équivaut au RSA.

Cordialement

MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 15/09/2012 à 16:05
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Merci de votre réponsse, mais je n'en saisis pas vraiment le sens, je sais qu'une fraction de mon salaire reste insaisissable, l'équivalent du RSA. Mais ma question, plus précisément est : l'employeur est-il obligé de saisir ce maximum indiqué au barème, ex : si le barème indique que pour ma tranche, le barème indique une saisie maximum de 269€/mois, l'employeur peut-il saisir moins (150€/mois par ex) tout en restant dans le cadre de la loi ? Le texte dans la loi dit "L'admnistration préconise d'appliquer les tranches annuelles", ce qui, si comprends bien, que l'employeur peut saisir une somme inférieure, pour ne pas mettre son salarié dans une difficulté encore pire (j'étais au chomage jusqu'au 31/01, je suis en intérim);
Merci

MAMY92, Hauts-de-Seine, Posté le 15/09/2012 à 17:11
13 message(s), Inscription le 05/09/2012
Je reviens sur un "point de détail" : comme je reçois un bulletin de paye par semaine (je suis intérimaire), mon employeur considère qu'il doit prélever une certaine somme par semaine, je suis d'accord. Toutefois, il fait son calcul sur une "base mensuelle", n'y-a-t-il pas contradiction ? le calcul ne doit-il pas être fait sur la base hebdomadaire ? Si quelqu'un trouve un texte sur ce point j'apprécierai, je n'ai trouvé concernant les salaires hebdomadaires.
Merci de vos éclaircissements

abbépierre, Posté le 22/12/2014 à 20:25
1 message(s), Inscription le 22/12/2014
Personnellement J'ai été spolié par mon employeur AREVA .
Modeste salarié de cette grande et belle industrie de pointe et de prestige, un quarteron de petits chefs administratifs m'ont (sans aucune concertation avec l'intéressé moi même) saisies sur salaire. Suite à des arrêts de travail(accident du travail) la Caisse Primaire de mon département n'a soi disant pas reçu au nombre de huit ces arrêts. AREVA a en sa possession ces arrêts, et moi j'ai ceux qui reviennent à l'assuré.Donc en l'absence de ces imprimés à la Caisse, cette dernière refuse le paiement des indemnités correspondantes à ce nombre d'arrêts. Mais AREVA m'ayant maintenue mes salaires a procédé à une saisie sans aucune encore une fois concertation et cela au bout d'un an. C'est à dire qu'ils n'ont pas réagi au premier arrêt manquant "soi disant" à la Caisse. Je ne comprends toujours pas comment l'employeur n'ai pas pu régler ce problème avec la Caisse, plutôt que se retourner sur son salarié. Je suis écœuré qu'on tombe vite sur le "petit" sans aucun ménagement, même lorsque le salarié respecte la procédure . C'est devenu désormais malheur aux faibles. Et c'est cela seulement qu'il se fait remarquablement bien.

moisse, Vendée, Posté le 23/12/2014 à 10:01
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Pourquoi exposer votre situation à la suite d'une conversation fermée depuis 2 ans ?
Tout cela pour démontrer que votre employeur applique la règle, que c'est bien à vous de prouver que 8 arrêts en question ont bien été envoyés à la caisse qui en conteste pourtant lé réception.
Il n'y a aucune saisie sur salaire, mais ce qu'on nomme la répétition d'un indu, en quelque sorte la récupération d'argent donné en trop.
Bref la CPAM considère que vos feuilles d'arrêts n'existent pas, et du coup l'employeur pense que les exemplaires fournis par vos soins sont "bidons".

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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