Saisi sur salaire sans consentement

Sujet vu 576 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/07 à 14:27
> Droit du Travail > Salaires


chipounette2107_old, Posté le 15/12/2007 à 14:27
2 message(s), Inscription le 15/12/2007
bonjour
voila je suis actuellement tres embéter j'ai travaillé dans l'armée durant 4ans et 8 mois et j'ai réduit mon contrat initialement signer à 10 ans.
durant ces 4 ans j'ai perçu 2 primes dontla dernière d'un montant de 1500 euros.
lors de mon départ le 10 octobre 2007 je m'attendais tout naturellement à touché mon slaire de tout compte pour la période du 25 septembre au 1er octobre mais rien à part un courrier m'informant que dans la mesure ou je n'étais pas rester 10 ans dans l'armée je restaitredevable de cette fameuse prime et que par conséquent il avait retenu la totalité de ce qu'ils me devait en compensation de la dette .
je suis donc rester avec un mois sans salaire avec une petite fille à l'époque encore nouveau né.
et par dessus tout il m'informait également que je restais encore après déduction redevable de la modique somme de 696 euro
ma question est avait ils le droit d'agire ainsi ou n'auraient ils pas dume verser mon argent et me réclamer ma dette par la suite ?
car aujourd'hui mon dossier à été transférer au trésor public et je risque d'avoir des ennuis si je ne paie pas.
je suis actuellement en contarat pro donc autant dire que je ne gagne pas des million
merci de me repondre rapidement car je ne sais plus quoi faire .
a tres vite de vous lire

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jeanyves, Posté le 15/12/2007 à 19:44
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
A la lecture de votre message, je pense que vous étiez soumis au décret N°98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.
Article 13:" après la période probatoire, il peut être mis fin au volontariat en cours ,
De plein droit:
3° Sur demande du volontaire agréée par le ministre en charge des armées dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat du volontariat"

Si ce n'est pas le cas, vous avez pris la décision de rompre le contrat, il est donc logique que vous ayez à rembourser cette prime.
Je vous conseille de prendre contact avec le Trésor Public pour échelonner le remboursement en fonction de vos revenus, si possible.
Souhaitant vous avoir aider,

chipounette2107_old, Posté le 17/12/2007 à 13:07
2 message(s), Inscription le 15/12/2007
merci pour votre réponse rapide mais le problème posé c'est que j'ai bien éffectuer les démarches afin de résillkier mon contrat ce qui m'a quand meme pris 1 an et donc j'étais donc bien dans la légalité quand à mon droit de quitter l'armée car je n'ai pas rompu mon contrat mais réduit ce qui est différent .
et a la limite que je leur doive de l'argent c'est une chose mais qu'ils seserve sans mon consentement sur mon salaire ca je ne trouve pas ca bien normale et c'est en ce sens que j'ai posé ma question .
voila si vous pouviez m'éclairer un peu plus car je ne veux pas faire n'importe quoi .
merci d'avance pour votre réponse.

jeanyves, Posté le 17/12/2007 à 18:52
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonsoir,
Le dernier chèque que vous recevez de votre employeur s'appelle un solde de tout compte( en droit privé ).Il peut quelques fois être négatif.Le fait que vous ayez rompu votre contrat ou réduit ne change rien .( 10 ans vous effectuez 4,8 ans).
La prime n'est acquise que si vous allez au bout de votre contrat.Vous devez rembourser une partie de la prime ce que vous ne contestez pas.
Les modalités vous semblent injustes.L'Armée n'est pas chargée du remboursement de cette prime.L'Armée transmet votre "dette"au Trésor Public pour que celui-ci se fasse rembourser.
Voilà la raison de votre solde négatif.
Restant à votre disposition,
Bonne soirée.


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