Rupture conventionnelle et intéressement

Sujet vu 4266 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 19:18
> Droit du Travail > Salaires


authentik, Posté le 08/04/2013 à 19:18
3 message(s), Inscription le 08/04/2013
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle avec un employeur bancaire, fin de contrat le 30 Novembre 2012 avec arrêt de travail maladie depuis le 3 juillet 2012 (CDI depuis 2007).
Après avoir épluché le net, + les accords d 'entreprise, les bénéficaires du système intéressement / participation doivent avoir 3 mois d'ancienneté, et le calcul s effectue à 50% de la RBA et 50% du temps de présence à priori. J'ai tout de même un doute sur le versement quant à l'exercice 2012, sachant que je n'ai pas reçu encore mes éventuels versements. Pouvez vous m'éclairer sur la question, dois je attendre? dois je prévenir l'ex employeur? sachant que dans la rupture conventionnelle rien n est précisé sur la question.
cdlt

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moisse, Vendée, Posté le 09/04/2013 à 08:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Il suffit de savoir si la présence dans les effectifs de l'entreprise est exigible ou non au moment du versement.
Mais la convention exclue en pratique toute possibilité de réclamation ultérieure sur les sommes exigibles à la date de signature au même titre que s'il s'agissait d'un licenciement personnel pour cause réelle et sérieuse.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

authentik, Posté le 09/04/2013 à 11:45
3 message(s), Inscription le 08/04/2013
Merci de votre réponse !!
Je ne crois pas qu'il faille être présent dans l'effectif au moment du versement, mais cela dit je n'ai rien trouvé sur le sujet !! donc je reste en attente !!
Merci en tout cas ,
Cdlt,

HY59235, Nord, Posté le 22/02/2015 à 19:51
1 message(s), Inscription le 22/02/2015
Bonjour

Concerné par le même problème voici des extraits de ce que j'ai trouvé.
Vous avez 5 ans pour réclamer avant la prescription, mais au bout d'un an vous devrez certainement aller au prud'homme.
(j'ai aussi l'intention d'y aller mais mon cas est plus récent je suis juste en cours de faire la réclamation à mon employeur.

N'hésitez pas à me communiquer ce que vous faites je ferai de même.

Voici ce que j'ai trouvé sur internet (extrait)
Une partie provient d'un document trouvé sur internet
'guide de l'épargne salariale' je n'ai pas noté l'adresse, mais un bon moteur de recherche peut permettre de le retrouver, un autre partie provient du code la sécurité sociale pour ce qui est des à prendre en compte.

Document réglementaire sur l’interessement participation ….

Une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (art. L. 3342-1 CT). Elle ne peut excéder 3 mois. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, ou du mandat social, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Une telle règle exclut notamment la possibilité de subordonner le bénéfice de l'intéressement à une condition de présence effective ou continue du salarié, ou de présence à une date déterminée comme par exemple le jour du versement de la prime, ou à la date de signature de l'accord. De même, la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause (même pour faute lourde), ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l'intéressement. Enfin, dès lors que l'ancienneté exigée par l'accord est atteinte, le salarié a vocation à bénéficier de l'intéressement du au titre de l’exercice de calcul, sans que les périodes au cours desquelles il ne remplissait pas la condition d’ancienneté ne puissent être déduites.

Conformément à l’article L. 3342-1 CT, il y a lieu de considérer que la durée d'appartenance juridique à l'entreprise doit être déterminée en tenant compte de la totalité de l'ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d'un ou de plusieurs contrats de travail (CDD ou CDI).

Le salaire brut s'apprécie par référence à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il s'entend notamment avant déduction des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et après déduction des remboursements pour frais professionnels – ou, éventuellement, après déduction forfaitaire spécifique – dans les conditions et limites définies par l'arrêté du 20 décembre 2002.

Par ailleurs, l'employeur doit demander son adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprise de ses changements d'adresse. Si le salarié ne peut être contacté à la dernière adresse connue, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire (art. D. 3313-11 CT).

Page 36 Par ailleurs, conformément aux articles L. 2262-11 et L. 2262-12 CT relatifs aux contentieux des accords collectifs de travail dont relèvent à titre subsidiaire les accords d'intéressement ou de participation, un recours en annulation de la clause ou de l'accord litigieux peut être engagé par les organisations ou groupements signataires (syndicats ou comités d'entreprise) ainsi que par toute personne liée par cet accord ayant intérêt actuel, personnel et direct à agir.
Tout salarié, à l'occasion d'un litige individuel porté devant le conseil de prud'homme, peut également invoquer l'illégalité de la clause ou de l'accord en vue d'en écarter l'application dans le cas particulier ayant donné lieu à saisine de la juridiction prud'homale.
Le salaire brut soumis fait partie de la masse salariale il donne de fait d’être considéré comme du salaire brut.



PARTICIPATION

La rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de la participation.
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
S’y ajoutent, le cas échéant :
- les indemnités de congés payés versées pour le compte de l'employeur par des caisses agréées (L.3141-30 CT) ;
- le montant des salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice des salariés de groupements d’employeurs mis à disposition de l’entreprise, (ce montant est communiqué à l'entreprise par le groupement d'employeurs) ;
- les rémunérations qu'auraient perçues les salariés pour les périodes d'absence visées aux articles L.1225-17 (congé de maternité), L.1225-37 (congé d’adoption) et L.1226-7 (accident du travail ou maladie professionnelle) s'ils avaient travaillé (art. .3324-13) dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires.
Si les indemnités de congés payés versées pour le compte de l'employeur par des caisses



Article L242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE voir dernier §
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, est considéré comme une rémunération le montant déterminé conformément au II du même article. Toutefois l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.
Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur.
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.
Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.
Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.


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