Revision de salaire par rapport aux formations professionnelles

Sujet vu 778 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/13 à 21:47
> Droit du Travail > Salaires


karinek, Pas-de-Calais, Posté le 10/05/2013 à 21:47
4 message(s), Inscription le 10/05/2013
Bonjour, je suis assitante d'éducation ds un lycée privé catholique du nord depuis 2006 (d'abord en CDD, puis en contrat avenir et enfin en CDI depuis novembre 2010). Nos dernières conventions ont été dénoncés et nous nous retrouvons avec les conventions de 2004 pour le moment. Mais mon problème concerne les conventions qui ont été dénoncées.
En 2011 sont apparus les entretiens EAAD inclut dans nos nouvelles conventions et qui devaient être réalisés tous les ans. A la fin de ce premier entretien j'ai été passé en strate 2 degrè 1. J'ai eu une augmentation de 87 euros brut. Le calcul du salaire se fait en point. J'ai donc eu des points pour mes fonctions et pour mon ancienneté (4 ans à l'époque) et rien pour les formations professionnelles que j'ai entrepris (j'ai un papier qui l'atteste). Une de ces formations s'est terminée en octobre 2011. A ce jour, nous n'avons plus jamais eu d'entretien EAAD (ni pour l'année 2011/2012 ni pour 2012/2013) donc pas de révision de salaire. J'ai donc fait une réclamation à mon patron pour cette formation non incluse dans mon salaire depuis novembre 2011 et demandé les 18 mois de rappel. Notre formateur nous avait dit de réclamer au moins 25 points. J'en ai demandé 30. Et mon employeur m'a gentiment répondu que ma formation avait été prise en comtpe lors de notre dernier entretien EAAD (en avril 2011 !!! formation non terminée donc pas possible) et que cette formation valait ... 5 points ! Je n'ai rien obtenu du tout. Je me rends compte aussi que depuis ce fameux entretien d'avril 2011, mes points n'ont jamais changé, donc à ce jour, pas de formation comptabilisée et pas de révision d'ancienneté (j'en suis à 6 ans).
Mes questions sont : Ce que fait mon employeur est-il légale ? sinon où trouver un barème des points pouvant etre attribué pour les formations professionnelles ? Comment faire valoriser mon ancienneté dans mon calcul de point ?

J'espére que j'ai été clair et que vous pourrez m'aider
merci d avance

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pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 11/05/2013 à 21:23
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour
Si j'ai bien compris ( pas sûr!) vous réclamez un rappel de salaire sur 18 mois pour des points de formation non donnés par votre employeur. Vous vous basez sur une convention collective qui a été dénoncée depuis.
Pour vous répondre efficacement, il faudrait que vous nous copiez-collez l'article de votre CC parlant de ces points de formation .

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

karinek, Pas-de-Calais, Posté le 13/05/2013 à 22:01
4 message(s), Inscription le 10/05/2013
Bonjour voici le copié collé de la dite convention
Cordialement

Section 2 : critères liés à la personne
Article 2.1 La prise en compte de l’ancienneté
Chaque année, est attribué un nombre de points au titre de l’ancienneté selon les règles suivantes :
- Strate I : 6 points sur l’ensemble de la carrière dès la 2ème année ;
- Strate II : 5 points sur 34 ans dès la 2ème année soit un maximum de 170 points ;
- Strate III : 5 points sur 32 ans dès la 3ème année soit un maximum de 160 points ;
- Strate IV : 5 points sur 30 ans dès la 4ème année soit un maximum de 150 points.
L’ancienneté est définie dans l’article 2.21.2 de la convention collective.
Article 2.2 La prise en compte de la formation professionnelle (cf. annexe 1.3)
Les salariés de strate I bénéficieront dans l’année qui suit leur embauche ou en cas de changement de poste d’une formation d’adaptation à celui-ci.
Cette formation sera valorisée par l’attribution de 15 points
Les formations en vue du développement de compétences à l’initiative du salarié en lien avec le poste sont valorisées par l’attribution de 25 points.
Cette valorisation est attribuée une fois par période de cinq ans quel que soit le nombre de formations suivies. En tout état de cause, cette valorisation est limitée à trois formations dans chaque strate de rattachement.
Le projet de formation est à prévoir dans le cadre de l’Entretien Annuel d’Activité et de Développement.
Un tableau récapitulatif figure à l’annexe 1.3.
Article 2.3 La prise en compte de l’implication professionnelle
L’implication professionnelle comme critère de reconnaissance de la personne est un des critères de la grille d’appréciation constituant l’annexe 5 de l’Accord national inter branches sur l’Entretien Annuel d’Activité et de Développement dans les établissements d’enseignement privé sous contrat du 18 juin 2009.
Cette implication est abordée lors de l’EAAD.ur répondre ...

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 14/05/2013 à 11:24
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Rebonjour
Au vu de cette convention, la formation vaut minimum 15 points. Donc vous en attribuer 5 ne tient pas la route.
L'amiable ne marchant pas, ne reste que le CPH (puisqu'école privée). Faites les calculs : cela vaut-il le coup, financièrement parlant et au niveau du climat social qui en résultera ? A vous de voir.
Je vous conseillerais ( mais cela n'engage que moi) d'attendre votre nouvelle convention et ensuite de tout remettre à plat au niveau rémunération avec votre employeur. Vous avez 5 ans pour contester de toute façon.

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

karinek, Pas-de-Calais, Posté le 14/05/2013 à 20:02
4 message(s), Inscription le 10/05/2013
Bonjour,

Qu'est ce que le CPH ?
Je vous assure que cela faut la peine. Personne ne travail ni ne fait de formation pour ne pas obtenir ce qui lui revient. Il serait trop facile de laisser couler pour ne pas ternir le climat social. J'élève seule mes énfants et j'essaye d'améliorer chaque jour leur niveau de vie. Donc je ne souhaite pas attendre pour demander ce qui me revient d'autant qu il y a aussi un problème avec l'ancienneté.
Dans tous les cas je vous remercie pour votre aide
cordialement

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 14/05/2013 à 21:50
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Le CPH c'est le conseil des prud'hommes compétant pour les litiges entre un salarié et un employeur dans le secteur privé.
La saisie coûte 35 euros, l'avocat n'est pas obligatoire mais l'attente est longue ( comptez deux à trois mois pour la conciliation et 9 à 10 mois si jugement ( tapez CPH sur google et vous trouverez tous les renseignements )

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

karinek, Pas-de-Calais, Posté le 14/05/2013 à 22:02
4 message(s), Inscription le 10/05/2013
j espére ne pas avoir à en arriver là.

Bonne soirée


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