Retroaction sur le Supplément Familiale de traitement

Sujet vu 631 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/13 à 11:39
> Droit du Travail > Salaires


yannick76690, Seine-Maritime, Posté le 11/10/2013 à 11:39
1 message(s), Inscription le 11/10/2013
Bonjour
Ma femme rencontre un problème avec son administration (fonction publique hospitalière).
Les faits :
Depuis la naissance de nos filles (2001 et 2005) elle touchait le SFT sans problème.
L'année dernière (à partir de septembre 2012) ma femme a suivi une formation d'auxiliaire de puériculture. Elle n'était donc pas physiquement sur son lieu de travail, ses bulletins de salaire lui étaient envoyé par courrier. De ce fait la direction a omis de lui transmettre le document pour préciser (celui ou on précise que je ne touchais pas de supplément familial par mon employeur et le nombre d'enfants à charge). Bref n'ayant pas eu le document et étant à 200% dans sa formation elle/nous n'avons pas fait attention à ce fameux SFT sur les bulletins de fin d'année 2012 et sur l'année 2013.
Depuis septembre elle a repris une activité normal au sein de son administration. Il y a 2 elle reçoit le document à remplir, et se souvient de ne pas l'avoir rempli pour l'année précédente. Elle regarde ses bulletins de salaires antérieurs et effectivement le SFT avait disparu. Donc elle contacte la DRH et on lui répond que c'est trop tard et qu'il n'y aurait pas de rétroaction sur ce SFT. Je viens de re-justifier pour la enieme fois que je ne touche pas de SFT de la part de mon employeur (sectuer privé).
Pourriez vous me dire si il existe bien une rétroaction sur le SFT, et qu'elle texte de loi je peux citer dans mon prochain courrier que je compte faire à l'administration. J'ai lu un peu partout qu'il pouvait y avoir une rétroaction sur 4 ans max (prescription quadriennale).
Merci pour votre aide
Yannick

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