Rétroactif du supplément familial de traitement

Sujet vu 3608 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 13:46
> Droit du Travail > Salaires


karinne1974, Vaucluse, Posté le 01/02/2011 à 13:46
3 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonjour,
nous nous sommes rendu compte que la mairie ou mon mari travaille n'avait pas pris en compte les enfants que j'ai eu de mon premier mariage et qui sont à notre charge. Nous avons donc demandé en rappel de cotisation des 4 années antérieur plus l'année en cours. Verbalement, ils nous ont dit qu'ils allaient faire le nécessaire rapidement; cela fera 2 mois le 16 février 2011 et ils ont fait les comptes qui sont actuellement au centre de gestion pour vérification. Mais hier alors que j'ai appelé pour savoir ou ils en étaient on m'a répondu que le centre de gestion n'avait pas encore ouvert le dossier et que ça pouvait mettre entre 4 et 6 mois pour le remboursement. Donc ma question est simple n'y a t il pas une loi qui donne un temps à respecter pour l'employeur pour rembourser des sommes dû ? Si oui laquelle ? Je vous remercie par avance de toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

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pmtedforum, Posté le 01/02/2011 à 20:55
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je vous conseillerais déjà d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur ne serait-ce que pour prendre date...
Normalement, l'employeur doit régulariser dès qu'il a connaissance d'une erreur à la paie suivante mais l'administration s'accorde beaucoup d'écarts par rapports aux obligations légales...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

karinne1974, Vaucluse, Posté le 08/02/2011 à 08:07
3 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonjour , je vous remercie pour votre réponse au sujet de l'obligation mais s'il vous plait pourriez vous me donner le texte de loi sur lequel je pourrais me poser afin d'activer un peu les choses. Merci

pmtedforum, Posté le 08/02/2011 à 13:57
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de texte de Loi pour envoyer une mise en demeure...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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