Retenue salariale pour trop-perçu ij cram

Sujet vu 564 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 08:47
> Droit du Travail > Salaires


Ricounet83, Var, Posté le 25/11/2009 à 08:47
1 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis un an, invalide catégorie 1 depuis qques semaines, et en passe d'être licencié pour inaptitude au poste.
Suite à une erreur de mon employeur quant à la déclaration de la date de subrogation auprès de la CRAM, j'ai perçu des indemnités journalières que lui aurait dû percevoir. Et il m'en demande le remboursement, chose parfaitement justifiée!! Seulement, je voudrai bien échelonner.

Mes questions sont:

Ce remboursement entre-t-il dans le cadre de l'article R 145.2 sur la quotité saisissable ou non?

Si non, quelle règle est applicable à propos des retenues sur salaire dans ce contexte?

Ma récente pension d'invalidité de 545€ est-elle prise en compte dans l'éventuelle méthode de calcul adaptée?

Merci de me répondre, salutations.

ERIC

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