Retard de paiement et saisie sur salaire

Sujet vu 1353 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/10 à 00:38
> Droit du Travail > Salaires


dyweneureka, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2010 à 00:38
4 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour,
Je suis salarié depuis 3 ans d'une grande entreprise, depuis un an je suis détaché à un poste différent de celui que j'exerçais au départ mais en tant que mission.
Depuis que la mission a commencé mon salaire est en plein cafouillage.
Ainsi mon salaire de base m'est bien versé mais mes parts variables ne le sont pas.
Ils ont 7 mois de retard sur ma part variable, après maintes demandes, réclamations et recours ils ont finis par me verser les mois qui m'étaient dues sous forme d'acompte le mois dernier.
Là où se situe mon problème c'est que depuis ce mois j'ai une saisie sur salaire des impôts, du coup les 7 mois de parts variables qu'ils m'ont versés en acompte et qui apparaissent sur ma fiche de paie de ce mois-ci ont entièrement été saisie.
Donc ce mois j'ai perdu les 7 mois de parts variables en saisie et ils m'ont enlevés l'acompte qu'ils m'ont donnés.
Etant donné que cet argent est du à un retard de leur fait et correspond à une date antérieur à la demande de saisie quel recours ai-je?

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julius, Calvados, Posté le 27/10/2010 à 20:11
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Dans un premier temps , signalez à votre employeur que le retard engendré par le versement de vos "accessoires" de salaire vous a engendré un préjudice dont vous connaissez la avaleur , et que vous lui demandez la réparation de ce préjudice.

Si dans und euxiéme temps , il ne le fait pas , vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Enfin , en paralléle , vous pouvez contacter le centre des impôts de votre région , et tenter de vous expliquer avec eux , en apportant la preuve de vos dires.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


JPALMER, Rhône, Posté le 27/10/2010 à 22:53
15 message(s), Inscription le 18/07/2010
votre employeur ne doit vous saisir qu'une partie de votre salaire en applicant la grille des saisies sur salaire.
voir la grille
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires


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