Retard de paiement- artiste auteur

Sujet vu 738 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 09:59
> Droit du Travail > Salaires


KevinPerez, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2009 à 09:59
1 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,

Je suis artiste-auteur, un statut un peu particulier, mais qui, fiscalement parlant, s'apparente plus ou moins a celui de travailleur indépendant.
J'ai un numéro de Siret, je fais des notes d'honoraires.
J'ai fait le 12 mai 2009 une facture de 4000 à un client qui ne l'a toujours pas payée.
Ma facture mentionne pourtant: "Valeur en votre aimable réglèment, sous 30 jours. En application de la loi 92-1442 du 13-12-1992, tout réglement effectué au-delà d'un délai de 30 jours sera majoré d'un intéret égal à une fois et demi l'intéret légal".

Ayant fait déjà 2 relances à l'amiable (par mail), je compte désormais faire valoir mes droits et réclamer l'argent du + la majoration.
Pour cela, je sais que je dois envoyer une mise en demeure en recommandée, mais je ne sais pas trop:
-quels élements faut-il mettre dans ma mise en demeure pour qu'elle ait une valeure légale dissuasive?
-suffit-il de renvoyer, avec ou après cette mise en demeure, la facture majorée, ou dois-je passer par un huissier ou un tribunal de proximité pour "valider", légitimer ou accompagner cette étape?
Quels sont les moyens que j'ai pour faire appliquer cette disposition et récupérer mon argent?

Merci d'avance pour votre réponse

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Patricia, Posté le 08/10/2009 à 23:40
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Toujours "sans nouvelle" de sa part depuis mai, à mon avis, laissez tomber mails et LR/AR.
Au risque d'en être toujours et encore au moins point en 2010.
Vous êtes patient :) mais il y a des limites... LOL !!!

Je ne connais pas votre statut professionnel mais en précisant que vous avez un numéro de Siret, il s'agirait donc d'une créance commerciale.
Voyez votre Tribunal de Commerce. Qui, je pense pourrait vous renseigner et conseiller.
Sinon, un huissier.

__________________________
Cordialement.


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