Retard dans le paiement de mon salaire

Sujet vu 995 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/12 à 15:48
> Droit du Travail > Salaires


sebas, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/07/2012 à 15:48
3 message(s), Inscription le 27/07/2012
Bonjour,
Je suis comptable au sein d'un GIE. J'ai été embaucher en CDI le 30/05/2011 suite à une mission d'intérim depuis le 01/03/2011;
J'ai été en arrêt maladie depuis le 05/03/2012 suite à une hospitalisation d'urgence et je n'ai repris le travail que le 18/06/2012;
Il est écrit dans la convention collective dont je dépend (convention SYNTHEC) que les salariés ont droit au maintien de salaire à partir d'un an d'ancienneté, même s'il acquiert leur ancienneté pendant leur arrêt maladie; D'où ma grande surprise lorsque j'ai reçu ma fiche de paie de juin et qu'aucun maintien n'a été fait; Après quelque recherche je me suis rendu compte que même ma période d'intérim qui a précédé mon embauche devait être prise dans le calcul de mon ancienneté, j'aurai donc du avoir un maintien de salaire pendant toute la période de ma maladie, c'est à dire mon net déduit des IJSS que j'ai reçu de la sécurité social; Après avoir fait une première demande par mail le 03/07/2012, et après de multiples relances, ont ma répondu 3 semaine plus tard que le gestionnaire paie n'avait pas connaissance de ma période d'intérim et ont m'a demandé le détail de mes IJSS pour effectuer une régul; J'ai envoyé de suite ce détail et répondu par un mail assez taclant à leur égard, tout en restant correct. C'est à la suite de ce mail que l'on ma proposer l'après midi même un acompte, en m'informant que la régularisation ne serrait toujours pas faites sur le mois de juillet. D'après mes calculs la boite me doit plus ou moins 2300€. Aujourd'hui ont m'a demandé d'effectuer une feuille demande d'acompte de 1150€, car le DG part en vacance ce soir et que sinon je n'aurai rien. Je ne sais toujours pas quant est ce que j'aurai le reste de mon due, et je trouve cela inadmissible de leur part, surtout que cette situation m'a endetté, causer un préjudice moral important suite a ces soucis financier que j'ai eu pendant ces 4 dernier mois, mais cela n'a pas l'air de les géner plus que cela car personne n'a pris la peine même de s'excuser; Mes questions sont donc les suivantes : Puis je demander en référé au prudhomme le règlement du reste de mon due malgrès leur acompte? Puis je demander des astreintes par jour de retard? Si oui, qu'elle montant journalier? (j'ai vu de 30 à 60€ sur infoprudhomme mais je ne sais pas vraiment) et enfin combien puis je demander au titre de préjudice moral sachant que pendant cette période j'ai été suivis par mon médecin et qu'il peut en attester par courrier? Merci bcp

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pat76, Paris, Posté le 27/07/2012 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ce n'est pas un mail qu'il fallait envoyer mais une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettiez en demeure votre employeur de régulariser la situation dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous deviez préciser que faute d'obtenir satisfaction dans le délai précité, vous vous réserviez le droit d'assigner l'employeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire trancher le litige.

vous auriez que vous avisiez l'inspection du travail de la situation.

Vous auriez gardez une copie de votre lettre et en auriez envoyé une copie à l'inspection du travail.

Maintenant que votre employeur s'est engagé à vous régler même avec du retard, je ne suis pas certain que le Conseil des Prud'hommes vous suivra dans votre demande.

Par contre, avez-vous eu une visite médicale de reprise à la médecine du travail après votre arrêt maladie?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sebas, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/07/2012 à 17:01
3 message(s), Inscription le 27/07/2012
Oui j'ai bien effectué une visite médicale de reprise à la médecine du travail;

Donc c'est trop tard maintenant je ne peut plus rien contre eux? Ou je peut quand même contacter l'inspection du travail?

En tout cas merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre

pat76, Paris, Posté le 28/07/2012 à 14:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez toujours aviser l'inspection du travail de la situation dans le cas où celle-ci ne serait pas régularisée rapidement par votre employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sebas, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/07/2012 à 01:09
3 message(s), Inscription le 27/07/2012
Oui je pense que je vais les appeler demain pour voir ce qu'ils en pensent;

Merci beaucoup

Bonne continuation


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