Respect du salaire minimum de la convention collective

Sujet vu 768 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/11 à 14:25
> Droit du Travail > Salaires


informaticien59, Nord, Posté le 16/05/2011 à 14:25
2 message(s), Inscription le 16/05/2011
Bonjour,
je vais vous faire part de ma situation depuis plus de 3 ans.
Je dépends de la convention collective du courtage en assurance dont voici le
lien officiel:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=5D0B20959CB5C9F73AF1AD18ADC18F45.tpdjo14v_1?idConvention=KALICONT000005635720&cidTexte=KALITEXT000023826516

J'occupe un poste de catégorie C (indiquer sur ma fiche de paie)
dont le salaire minimum de la convention collective est de 19628 € annuel
soit un peu plus de 1635 euros brut / mensuel.
Cela fait 3 ans que mon salaire n'a pas évolué c'est à dire 1450 bruts
sans aucune prime annuel et chaque année au mois de janvier
ils me font une régularisation pour que j’atteins ce minimum.

Puis-je obliger à mon employeur de respecter ce minimum mensuel?
si c'est le cas avec quel article je peux m'appuyer?

Si ce n'est pas le cas, mon employeur peut faire ce qu'il veut
c'est à dire verser 800 euros / mois tant qu'iils font une régularisation
à la fin de l'année.

D'avance merci beaucoup pour vos réponses et votre aide éventuelles.

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/05/2011 à 23:10
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Votre convention collective est dite "étendue", c'est-à-dire qu'elle s'impose à votre employeur.

Travaillez-vous à temps complet ?

Vous pouvez exiger le minimum prévu par la convention collective.

Il suffit de citer l'article dont vous faites référence.

En cas de problème, consultez un syndicat. La procédure sur les salaires se fait en référé ; cela accélère les choses.

Pas d'affolement la régularisation peut se faire sur 5 ans.

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

informaticien59, Nord, Posté le 17/05/2011 à 07:28
2 message(s), Inscription le 16/05/2011
Bonjour,
oui je suis à temps plein, merci du renseignement.


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