Reprise de contrat (l122-12), diminution de salaire

Sujet vu 431 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 22:42
> Droit du Travail > Salaires


kala, Var, Posté le 03/02/2010 à 22:42
1 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,

Au 1er janvier mon contrat de travail a été repris dans le cadre de l'article L122-12. J'ai recu il y a 2 jours un contrat de travail ou le salaire brut annuel est inférieur au salaire brut annuel que je percevais en 2009 et payable sur 12 mois au lieu de 13 mois, s'ajoute deux primes : 1 prime de vacances équivalente à 1/2 mois de salaire et une prime de fin d'année équivalente à 1 mois de salaire.

Sur la fiche de salaire jointe au contrat et afin que le montant total brut soit à "quelques euros près" identique à mon salaire brut mensuel d'avant, ma fiche de salaire se décompose ainsi :

salaire brut + une prime d'ancienneté calculée en fonction du salaire brut (montant salaire et prime identiques ) = montant total brut

La raison de ce calcul est que leur prime d'ancienneté est de 1% par année d'ancienneté et de ce fait mon salaire mensuel serait majoré

Est ce légal ?

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