Rémunération cadre bureau d'études

Sujet vu 1022 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/10 à 11:03
> Droit du Travail > Salaires


Benoit, Hauts-de-Seine, Posté le 21/12/2010 à 11:03
1 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,

Je suis actuellement cadre en bureau d'études, coefficiant 100 position 1-2, et je gagne 1750,05€ brut en réumération forfaitaire plus 249,95€ brut en heures supplémentaires 25% sans compter parfois des primes d'objectifs commerciaux.

Dans la convention collective dont dépend mon entreprise (IDCC 1486), un avenant sur les salaires est paru le 29 juin 2010 (Avenant n°39 relatif aux salaires minimaux), signifiant que je devrais gagner 1942€ brut.

Ce montant tient-il compte des heures supplémentaires et des primes? A partir de quel moment l'avenant sera effectif?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

Riquez Benoit

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pmtedforum, Posté le 21/12/2010 à 12:30
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
L'avenant n°39 à la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils a été étebdu par Arrêté du 27 octobre 2010, il est donc applicables même pour les entreprises non adhérentes aux syndicats signataires au 1er novembre 2010...
Citation :
Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres
Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.
Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de références.
Les valeurs du point seront fixées aux mêmes dates que pour celles des ETAM
Les appointements des I.C. ont un caractère forfaitaire. Ce forfait, dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise, correspond aux conditions réelles de travail de l'I.C. et englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles de l'I.C. et, le cas échéant, l'adaptation aux horaires habituels des clients avec lesquels ils travaillent.
Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail de l'I.C. entraînaient de façon permanente une diminution ou une augmentation de son temps de travail.
Dans l'horaire imposé aux I.C., il sera tenu compte, en tout état de cause, de la nécessité d'un repos hebdomadaire normal. Cette obligation se traduira, le cas échéant, par l'octroi de repos compensateurs.
Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement (ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure).
Pour établir si l'ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.
Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnités en cas de déplacement ou de détachement.

Extrait de l'art. 32

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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