Remboursement salaires trop perçus

Sujet vu 758 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/09 à 09:25
> Droit du Travail > Salaires


HARCILLON, Gard, Posté le 24/06/2009 à 09:25
1 message(s), Inscription le 24/06/2009
Bonjour,
Mon ex-employeur (Etablissement public à caractère industriel et commercial) me réclame des salaires trop perçus de 1993 (!), en faisant référence à une "facture" et en"objet" de la lettre de réclamation à un "compte client". Je n'ai jamais été "client", mais seulement "salarié" de cet établissement.
Quelle valeur a cette réclamation du fait de sa forme et du fait du délai (16 ans!)
Merci
Salutations

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Visiteur, Posté le 24/06/2009 à 09:28
message(s), Inscription le
1993 !

il y a prescription depuis longtemps !

pour tout savoir sur les prescriptions:

http://www.XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

SITE INTERNET EFFACE - PAS DE PUB SUR LE FORUM


bonne lecture !


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