Remboursement frais de transport

Sujet vu 990 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/10 à 00:55
> Droit du Travail > Salaires


Poupoulala, Marne, Posté le 15/05/2010 à 00:55
2 message(s), Inscription le 15/05/2010
Bonjour,

J'habite actuellement sur Paris et travaille en province. J'utilise dans se cadre un abonnement TGV entre les deux villes tous les jours en plus d'un passe Navigo.

Lorsque j'ai demandé à mon employeur le remboursement de la moitié de mes abonnements (coutant en tout plus de 600€/mois), celui-ci m'a cité mon contrat de travail à savoir :

"La rémunération [annuelle brute] a un caractère forfaitaire et s'entend toutes primes confondues (primes de transport, primes de vacances, dixième de congés payés,...) ".
Les frais de transport seraient donc déjà inclus dans mon salaire à titre forfaitaire.

Cette clause est-elle légale ?

Je vous remercie de votre réponse

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julius, Calvados, Posté le 15/05/2010 à 10:34
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Elle l'est en partie , et en signant votre contrat vous avez accepter ces conditions.

En revanche , dans votre contrat , le brute doit avoir fait l'objet d'un paragraphe spécifique où est dégager l'ensemble de ces primes.

ex:
Art 1
Votre rémunération brute mensuelle sera de ... euros.
Art 2
A votre rémunération s'ajoute une somme forfaitaire de ... euros comprenant ....

Sinon , il pourrait y avoir tromperie sur le contrat par dissimulation , et votre brute mensuelle ne peut baisser au dessous des valeurs des minimas sociaux ( grilles de salaires CCN ou SMIC)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Poupoulala, Marne, Posté le 15/05/2010 à 20:17
2 message(s), Inscription le 15/05/2010
Merci beaucoup pour votre réponse

Mon contrat ne comporte aucune autre clause où sont détaillées les primes ni bien sùr la part de mon salaire les recouvrant.

Que puis-je faire pour obliger mon employeur à me verser ce montant compensatoire ? Est-ce judicieux ?

julius, Calvados, Posté le 15/05/2010 à 22:57
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Pour "obliger" votre employeur , vous devrez l'assigner devant les tribunaux des prud'hommes.
Cependant , ce sera à l'appreciation des juges.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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