Refus de verser une prime de fin de contrat

Sujet vu 1290 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/08 à 20:50
> Droit du Travail > Salaires


freesonnerie, Posté le 04/08/2008 à 20:50
55 message(s), Inscription le 09/11/2007
Bonjour

Mon amie était étudiante jusque la. En septembre, elle sera en recherche de travail.

Elle a travaillée tout le mois de juillet à ******. Son contrat indique qu'elle bénéficiera d'une prime de fin de contrat équivalent à 10% du salaire brut.

Le problème, c'est que ***** refuse de verser cette prime, car pour eux, mon amie es "étudiante".

Donc il y a la plusieurs problèmes. Est-elle étudiante actuellement ? (elle n'est pas inscrite sur les listes du chimage, et à fourni sa carte d'étudiante à Carrefour pour établir son contrat).

Mais le deuxième problème, et ce peut importe la loi concernant les contrats étudiants, peut elle prétendre à cette prime à partir du moment où c'est stipulé dans son contrat ? Sachant que son contrat ne dis pas que c'est un cdd, ni un contrat étudiant.

Moi je pense que cette prime des dûe (un contrat à été signé, elle à honorée sa part, à eux d'honorer la leur).

Je présice qu'elle n'a encore signé aucun "solde de tout compte".

Merci de m'aider à faire valoir mes droits (si j'en ai dans ce cas)

Poser une question Ajouter un message - répondre
coolover, Posté le 05/08/2008 à 13:05
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour freessonerie !

Je suppose que la prime dont tu parles est l'indemnité de précarité qui est en principe dû à la fin d'un CDD.
Sache que cette indemntié n'est pas due "dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires" (Art. L122-3-4, code du travail), c'est à dire donc quand il s'agit de contrat pour les étudiants.
L'employeur a donc raison si ta copine est dans cette situation.

"Travailler plus pour gagner plus" qu'il disait :)


P.S. : j'ai masqué le nom de l'entreprsie concernée pouré viter toutes difficultés.

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

freesonnerie, Posté le 05/08/2008 à 13:39
55 message(s), Inscription le 09/11/2007
Mais ce que je ne comprends pas, c'est que cette entreprise à signée un contrat de travail. Dans ce contrat il est dis :" A la cessation de vos fonctions dans la société, vous percevrez une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions de l'article L 122-3-4 du Code du Travail".

Donc à quoi ça sert de signer un contrat, si l'employeur peut se désengager d'une promesse écrite pécuniaire qu'il à fait ?

Tu dis que cette indemnité n'est pas dûe. Mais ils peuvent la verser s'il s'y sont engagés non ?

Je suis désolé d'insister, mais pour nous 130 € est une somme importante et on en a grandement besoin, donc je trouve ça un peu inadmissible de faire croire à un employer qu'il y aura le droit et au final de ne pas payer.

coolover, Posté le 05/08/2008 à 14:23
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Toute la subtilité est qu'il y a marqué "conformément aux dispositions de l'article L 122-3-4 du Code du Travail" et que conformément à cet article... Ta copine n'a pas le droit à l'indemnité.

Vu la citation expresse de l'article concerné, ce sera difficile de faire valoir que l'employeur a voulu offrir une indemnité que la loi ne prévoyait.

Tu peux toujours tenter de saisir le conseil des prud'hommes si tu veux, mais ton aciton est très incertaine.

J'en suis désolé crois-moi car ce n'est pas pask'on est étudiant qu'on est moins en précarité...

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

freesonnerie, Posté le 05/08/2008 à 19:52
55 message(s), Inscription le 09/11/2007
Bon bah écoute, je te remercie de ton aide.

On va essayer de faire un peu pression, mais c'est clair qu'on n'ura pas aux prud'hommes pour ça...

Encore merci.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]