Rattrapage de salaire, l’employeur est-il responsable?

Sujet vu 910 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/10 à 19:49
> Droit du Travail > Salaires


coolette, Sarthe, Posté le 09/09/2010 à 19:49
1 message(s), Inscription le 09/09/2010
Bonjour,

J’ai vécue en concubinage. Mon compagnon était l’employeur de la nourrice de nos 2 enfants. C’est moi qui la payais et étais bénéficiaire des remboursements par la PAJE (organisme dépendant de l’URSSAF qui paye les cotisations sociales à la place de l’employeur et lui rembourse partiellement la dépense selon divers critères) sur mon compte. J’étais également déclarée comme allocataire auprès de la MSA. Nous nous sommes séparés et une erreur sur les salaires de cette nourrice a été détectée. Il faut maintenant lui verser un complément rétroactif de rémunération. Qui doit payer ?

Mon ex dit que c’est à moi de payer car je payais la nourrice, remplissais la déclaration (qui était à son nom) à la PAJE et recevais en retour un remboursement.
Moi je soutiens que c’était lui l’employeur (il était destinataire de tous les courriers envoyés par la PAJE) et que je n’agissais que par délégation et c’est donc à lui de payer.

Merci de votre éclaircissement.

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