Rattrapage de cotisations mutuelle

Sujet vu 1359 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/12 à 08:35
> Droit du Travail > Salaires


fpionnier, Maine-et-Loire, Posté le 05/04/2012 à 08:35
3 message(s), Inscription le 05/04/2012
Bonjour,

Le problème se pose entre 4 acteurs :
- Mon employeur
- La mutuelle mederic
- Le cabinet comptable
- Moi même

Depuis maintenant 13 mois que je suis en CDI dans cette société, j'ai une qualification Etam.
Mon employeur à fait une erreur lors de ma déclaration à la mutuelle en me déclarant comme cadre.
Depuis ces 13 derniers mois, j'ai cotisé à ma mutuelle comme Etam, et mon employeur comme cadre.
Aujourd’hui, la mutuelle se rend compte que je n'ai pas suffisamment cotisé et demande une régularisation de 1700€.

L'erreur n'étant pas de mon fait, suis-je en droit de refuser de payer pour l'erreur faite par mon employeur ?

Merci.

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pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 14:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La mutuelle Médéric n'existe plus, elle a fusionneé avec la mutuelle Makakoff et s'appelle maintenant MEDERIC-MALAKOFF.

Son Président est Mr Guillaume SARKOZY de NAGY BOCSA, le frère de qui vous savez...

A votre employeur de rectifier l'erreur en informant la mutuelle que vous êtes dans la classification ETAM et pas cadre.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de rectifier sa déclaration auprès de la mutuelle dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous lui précisez que votre contrat de travail précise que vous êtes ETAM et que c'est en tant que tel que vous auriez dû être déclaré à la mutuelle.

Vous ajoutez que si votre employeur vous considère comme cadre, il devra alors revoir votre salaire et faire un rattrapage sur les salaires que vous auriez dû percevoir comme cadre depuis le début de votre contrat.

Vous indiquez que tout litige se règlera obligatoirement devant le Conseil des Prud'hommes et qu'il n'est pas question pour vous puisque vous êtes dans la catégorie ETAM de verser une cotisation salariale de cadre à la mutuelle sauf modification de votre contrat de travail et versement du salaire en conséquence.

Vous joindrez une copie de la lettre de la mutuelle et vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fpionnier, Maine-et-Loire, Posté le 05/04/2012 à 15:09
3 message(s), Inscription le 05/04/2012
Merci pour ces informations qui me redonnent le sourire.

fpionnier, Maine-et-Loire, Posté le 25/04/2012 à 21:10
3 message(s), Inscription le 05/04/2012
Bonjour,

J'ai aujourd'hui été informé des détails du dossier.

Une régularisation de 1700€ m'est réclamée au titre des retenues salariales qui n’ont pas été portées sur mes bulletins paies pendant les 12 mois suivant mon arrivée chez mon employeur.

Pourquoi ces retenues salariales n'ont pas été portées ?
C'est simple, j'ai fini par apprendre que cette mutuelle est réservée aux cadres.
Comment aurais-je pu le savoir, puisque j'ai été inscrit d'office dès mon entrée dans l'entreprise, par la secrétaire de direction, qui ne fait aujourd'hui plus partie de l'entreprise.
Hors depuis mon entrée dans la société, je suis ETAM.

Je dois préciser également que les fiches de salaires sont rédigées par une société externe, et que la part patronale concernant ces cotisations à été prélevée chaque mois.

Qui dois acquitter cette régularisation ?
Si c'est à moi de le faire, ne dois-je pas avoir un rattrapage de salaire sur ces 12 mois ?

Merci.

pat76, Paris, Posté le 26/04/2012 à 13:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'êtes pas classé cadre dans l'entreprise donc demandez à l'employeur de vous établir une attestation précisant que vous avez un statut ETAM et non cadre et que vous n'avez pas a payer des cotisations à la mutuelle pour un statut cadre que vous n'avez pas.

Vous précisez à votre employeur que si il ne règle pas le litige avec la mutuelle sans que vous ayez à payer une erreur qui n'est pas de votre fait, vous serez dans l'obligation de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire régler le litige.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de régler le litige dans les 15 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que s'il vous considère comme cadre et non comme ETAM pour prélever les cotisations de la mutuelle, il devra alors rectifier votre salaire qui devra être celui d'un cadre et non d'un ETAM et vous verser la différence des salaires que vous auriez dus percevoir comme cadre depuis que vous avez été embauché.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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