Rappel de salaires pour mauvais coefficient

Sujet vu 2027 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/10 à 09:36
> Droit du Travail > Salaires


titoune, Val-de-Marne, Posté le 06/09/2010 à 09:36
3 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour,
je suis coiffeuse et je viens de démissionner de mon poste .je me suis aperçu que je n'ai pas été payée au bon coefficient pendant trois ans .j'aimerais savoir si je peux attaquer mon ancienne patronne pour faire un rappel de salaire des trois ans .en sachant qu'elle peut se retourner contre moi par rapport à une clause de non concurrence .merci de m'aider

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DSO, Somme, Posté le 06/09/2010 à 10:51
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Vous pouvez effectivement réclamer le rappel de salaires dû à votre coefficient.

Par contre, si vous n'avez pas respecté la clause de non-concurrence, l'employeur peut se retourner contre vous. Mais il faut vérifier si la clause est légale. Si elle ne l'est pas, il n'y a pas de problèmes.

Cordialement,
DSO

titoune, Val-de-Marne, Posté le 06/09/2010 à 12:01
3 message(s), Inscription le 06/09/2010
et comment je peux savoir si elle est valable ou pas ????

DSO, Somme, Posté le 06/09/2010 à 18:40
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

Indiquez-moi très précisément tout le paragraphe concernant la clause et je vous dirai si elle est valable.

Cordialement,
DSO

titoune, Val-de-Marne, Posté le 08/09/2010 à 08:37
3 message(s), Inscription le 06/09/2010
bonjour
je vous écrit le paragraphe entier comme vous me l'avez demandé :
" compte tenu de la nature des fonctions exercées par Mlle ..............au sein de la SARL .............., et en application de l'article 7-2-4 du chapitre I de la convention collective de la coiffure, Mlle ................ s'engage , postérieurement à la rupture de son contrat de travail , quelle qu'en soit la cause , à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la SARL ..........
elle s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salariée pour une entreprise concurrente et à ne pas créer , directement ou indirectement , par personne interposée , d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la SARL ........... , c'est a dire salon de coiffure.
cet engagement est limité à un rayon de 4 kilomètre autour de l'établissement et à 12 mois .
la SARL ............ se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la présente clause en informant Mlle .............. par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture de son contrat.
en contre partie de l'engagement pris par Mlle ............. ,la SARL.............. s'engage à lui verser la somme de 60,98 euros mensuellement sur son bulletin de salaire.
toutefois , la société sera dispensé de ce versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l'application de la clause de non concurrence ."

par contre au moment ou j'ai signé mon contrat , elles était deux associées mais ya un an ,il y en a une qui est partie définitivement .mon contrat est resté au deux noms des associées est il toujours valable ?
merci de votre aide.
cordialement
titoune

DSO, Somme, Posté le 08/09/2010 à 20:12
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

Oui, votre contrat est toujours valable.

La clause de non-concurrence est également valable à condition que le montant mensuel de 60,98 € mentionné dans votre contrat ne soit pas inféreiur à 6 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient appliqué.

Cordialement,
DSO


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