Rappel erreur salaire antérieur à achat fonds

Sujet vu 635 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 16:53
> Droit du Travail > Salaires


incas, Alpes-Maritimes, Posté le 20/07/2011 à 16:53
2 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

merci à Michel de sa réponse, mais compte tenu que je me suis engagé à reprendre les salariés avec leur contrat de travail et les mêmes avantages,
je n'ai pas repris les parts sociales d'un société, dont je ne peux etre garant d'un passif.
Depuis la reprise du fonds, je maintiens les salaires et l'anciennté du salarié, mais comment me retourner contre une personne qui n'a plus d'activté ?

Y a t-il une juriprudence, condamnant un nouvel acheteur à rembourser des erreurs d'heures supplementaires ou de paniers, sur des fiches de paye établies par le cédant ?

bien à vous tous

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pat76, Paris, Posté le 20/07/2011 à 19:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Article L 12424-2 du Code du travail:

Le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants:

1°) Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire;

2°) Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 avril 1991, Bull. Civ. V, n° 165:

L'article L 122-12-1 (1224-2 nouveau) n'interdit pas au salarié d'agir en paiement directement contre son premier employeur;

une Cour d'appel énonce de bon droit que si, selon l'article L 122-12-1, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique, ce texte ne fait pas obstacle à ce que le salarié rxerce cette action en paiement directement à l'encontre de son premier employeur.

Vous pourrez prendre également connaissance de la Directive CE 2001/23 du 12 mars 2001

Article 1 du Chapître I et des articles 3 et 4 du Chapitre II

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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