Primes sur objectifs et versement integral

Sujet vu 551 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/11 à 10:38
> Droit du Travail > Salaires


lou, Paris, Posté le 25/11/2011 à 10:38
1 message(s), Inscription le 25/11/2011
Bonjour,

j'ai signé un contrat où il est mention "Mme X pourra par ailleurs bénéficier de primes semestrielles sur objectifs d'un montant maximum de 500 euros sur base temps plein. par exception, la première prime potentielle s'appliquera pour la période allant du 1 avril au 31 décembre et sera d'un montant maximum de 750 euros. L'employeur portera à la connaissance de Mme X les éléments sur lesquels elle sera objectivée."

Cette lettre d'objectif a remis en main propre le 24/11/2011 sans que cette dernière est pu être négocier et ce sur la période du 1 avril au 31 décembre.

Par ailleurs, cette prime sera versée en Février 2012 et non à la fin de l'année.

Puis je demander le versement intégral de cette prime étant donné que les objectifs ont été fixées en fin de période de référence ? et sur quelle base juridique puis je me référer ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 25/11/2011 à 16:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le salarié ne saurait exger le maintien d'une prime bénévole 'employeur peut, en effet, décider de façon unilatérale de sa suppression ou en modifier librement le montant et les conditions d'attribution.

L'employeur peut notamment décider de distribuer une somme identique pendant deux années consécutives même si la prime a été en augmentation constante durant les années précédentes (Cass. Soc du 22/06/1983, pourvoi n° 81-40391).

Des dommages et intérêts peuvent toutefois être dus au salarié qui aurait été traité de façon discriminatoire par rapport aux autres au regard d'une prime, même dépourvue de caractère obligatoire (Cass. Soc. du 19/04/1989, pourvoi n° 85-45404).

En tout état de cause, lorsque l'employeur s'est engagé à verser une prime subordonnée à la réalisation d'objectif, les salariés doivent pouvoir vérifier que le calacul de leur rémunération a éré effectué conformément aux modalités prévues, faute de quoi cette condition ne leur est pas opposable (Cass. Soc. du 24/09/2008, pourvoi n° 07-40709).

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]