Prime qualitative et intégration dans le salaire

Sujet vu 2196 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/11 à 00:25
> Droit du Travail > Salaires


chanteurfou, Alpes-Maritimes, Posté le 31/05/2011 à 00:25
7 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,

Depuis bientôt 4 ans dans une entreprise régit par la convention "commerce de detail non alimentaire n°3251 / IDCC 1517" je touche une prime annuelle inscrite sur mon contrat dite prime "qualitative" sans aucune autre précision de critères. Cette prime est propre à mon contrat, les autres salariés (différentes fonctions) n'ont pas de primes qualitatives à ma connaissance.
Cette prime est indiqué comme "Maximum de 2310€ Brut" : Cette somme était mon salaire de départ et, première surprise, lors des augmentations, elle n'a pas bougée car il était indiqué sur mon contrat "Maximum 2310€" et non pas prime d'un "Maximum d'un moi de salaire" comme j'avais convenu lors de mon entretien. Inutile de vous préciser que j'ai dû batailler pour aligner cette prime à mon salaire annuel.

Touchant donc cette prime depuis 2007 en 2 fois par ans, j'ai toujours eu 100% de cette dernière sauf il y a 2 ans suite à un différent avec mon n+1 qui c'est octroyé le droit de me retirer 25% de la prime sur un des deux paiement annuel en m'expliquant que "prime qualitative" voulait aussi dire "qualité du comportement" envers ses collègues de bureau : blablabla... Bref il n'a pas apprécié ma façon de penser, mon franc parlé et mon honnêteté à son égard et par un excès de zèle m'a sanctionné (d'ailleurs je n'ai jamais eu de mail ou autre m'expliquant le pourquoi de cette sanction pécuniaire, que du verbal...). Je précise d'ailleurs que mon travail est effectivement de qualité et que mes collaborateurs l'apprécient à sa juste valeur (nombreux emails à l'appui).

J'ai donc si on fait le calcul touché 7 sommes correspondant donc à 3 primes 1/2. Toujours les même sommes (avec alignement sur mes augmentations de salaire) sauf l'histoire citée ci-dessous.

Mes questions :

1) Mon n+1 m'a annoncé que c'était la dernière fois que je toucherai 100% de ma prime et qu'il allait me définir des critères bien défini et plus objectifs que "prime qualitative" : en a-t-il le droit ? ça ressemble à un avenant non ? si je refuses que se passe-t-il ?

2) On peut lire un peut partout qu'une prime peut-être considérée comme acquise au bout de X temps si elle a été versé de manière régulière avec toujours la même somme avec obligation d'être intégrée au salaire de base ? Est-ce vrai ? Dans mon cas suis-je en droit de le réclamer (pour rappel, elle est indiquée sur mon contrat) ? Quelles sont les démarches ? avez-vous des cas concrets à me montrer (expériences ou liens sur internet) ?

merci d'avance

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 31/05/2011 à 10:40
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Comment est exactement formulée la phrase du contrat de travail sur cette "prime qualitative" ?

Question 1 :
Si la prime est contractuelle, elle ne peut être remise en cause par l'employeur. Celui-ci doit donc modifier le contrat de travail ; vous pouvez accepter ou refuser cette modification.
Voir cette page sur la modification du contrat de travail et ses conséquences : http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/modificationcont1principe.htm

Question 2 :
Vous parlez d'usages mais je pense que c'est hors de propos dans votre cas, car votre prime est contractuelle.
Une prime n'a pas à être intégrée à la rémunération, elle en fait déjà partie.

__________________________
Cordialement
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chanteurfou, Alpes-Maritimes, Posté le 31/05/2011 à 21:16
7 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour

Merci pour vos réponses.

Réponse à la question posée :

extrait de la partie du contrat sur la prime :

<<<En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, Monsieur XXXX percevra une rémunération mensuelle brute de 2310€ ainsi qu'une prime qualitative brute annuelle pouvant atteindre un maximum de 2310€.>>>>

C'est très sommaire comme définition de la prime, il n'y a aucune description de "qualitative" comment mon supérieur peut il me dire cette année c'est 100% 60% ou 0%??? d'ailleurs comme expliqué, j'ai quasiment toujours touché 100%...

Merci de votre aide

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 31/05/2011 à 23:18
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Désolé, je ne vois pas votre extrait de contrat de travail :

Citation :
extrait de la partie du contrat sur la prime :

<<>>>
C'est très sommaire comme définition de la prime, il n'y a aucune description de "qualitative" comment mon supérieur peut il me dire cette année c'est 100% 60% ou 0%??? d'ailleurs comme expliqué, j'ai quasiment toujours touché 100%...



__________________________
Cordialement
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chanteurfou, Alpes-Maritimes, Posté le 01/06/2011 à 09:52
7 message(s), Inscription le 31/05/2011
Merci de votre interêt.

Voici la clause :

"""En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, Monsieur XXXX percevra une rémunération mensuelle brute de 2310€ ainsi qu'une prime qualitative brute annuelle pouvant atteindre un maximum de 2310€."""

Merci d'avance

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/06/2011 à 12:17
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Si votre n+1 définit des critères détaillés pour le versement de cette prime, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un avenant à votre contrat de travail (juste une précision permise par son pouvoir de direction).

Par contre si votre prime diminue, vous êtes en droit de demander les critères retenus qui conduisent à son évolution.

Conclusion : il aurait dû faire ces précisions avant.

Mais, n'hésitez pas à faire jouer vos propres arguments par écrit.

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Cordialement
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chanteurfou, Alpes-Maritimes, Posté le 01/06/2011 à 13:47
7 message(s), Inscription le 31/05/2011
Merci pour ces précisions.

Mais il me semble que si les critères futur fixés ne sont bas basés sur le qualitatif mais le quantitatif, cela modifie de manière importante l’attribution de ma prime ??? => donc avenant ?

Alors que si les critères prochainement imposés sont relatif au qualitatif, alors en effet pas besoin d'avenant ...

Pensez-vous que le mieux pour moi soit d'essayer par une argumentation de faire incorporer cette prime qualitative dans mon salaire de base genre au lieu de toucher 2310€ / mois ça fait 2310€+(2310/12) = 2503€ ?

Merci de votre aide

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/06/2011 à 15:16
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

A vous de voir, selon votre métier, si quantitatif est foncièrement différent de qualitatif.

Bien sûr, si vous le pouvez, essayez de faire intégrer cette prime dans votre salaire.

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Cordialement
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