Prime de précarité si rupture periode essai cdi après cdd

Sujet vu 1045 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/12 à 20:40
> Droit du Travail > Salaires


tengkoma, Isère, Posté le 28/10/2012 à 20:40
2 message(s), Inscription le 28/10/2012
Bonjour,
J'ai effectué 2 cdd successifs, à l'issue mon employeur m'a proposé un cdi sur un autre site (suis agent de sécurité), ma periode d'essai vient d'etre renouvelée 1 fois si à l'issue de celle-ci mon employeur ne me garde pas, me doit-il la prime de précarité correspondant aux 2 cdd avant le cdi? Merci par avance.

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 15:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez effectué deux CDD avant de signer un CDI dans lequel l'emplyeur vous a imposé une période d'essai?

Quel a été la durée des deux CDD et leur motif (remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise)?

Quelle est la durée initiale de la période d'essai (2 mois)?

Le renouvellement de la période d'essai vous a été indiqué par écrit et vous avez répondu par écrit que vous acceptiez le renouvellement?

Lisez bien l'article du Code du travail indiqué ci-dessous.

Article L 1243-11 du Code du Travail:

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contra à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

tengkoma, Isère, Posté le 30/10/2012 à 16:51
2 message(s), Inscription le 28/10/2012
bonjour,
cdd du 16/04/2012 au 27/05/2012 qui a été prolongé jusqu'au 26/08/2012 pour un surcroit d'activité dans l'entreprise. Ensuite cdi à partir du 28/08/2012 sur un autre site (suis agent de sécurité) avec une periode d'essai de 2 mois qui vient d'etre prolongée pour un mois.
Quid d'une prime de précarité si l'employeur m'embauche ou pas?
d'après l'art. L 1243-11, comme c'est un cdd qui a été prolongé, pas de droit à prime de précarité?
la prolongation de la période d'essai comporte un écrit signé.
Merci pour les réponses.

pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 17:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous n'aurez pas la prime de précarité, par contre vous n'aviez pas à faire de période d'essai.

En cas de rupture pendant la période d'essai renouvellement compris, vous pourrez engager une procédure contre l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

En effet, votre période en CDD, couvre largement la période d'essai qui doit être de 2 mois renouvelables.

Donc, vous êtes en CDI définitivement depuis le premier jour où vous l'avez débuté.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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