Prime d'astreintes supprimée

Sujet vu 3161 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 09:10
> Droit du Travail > Salaires


renaudweb, Hérault, Posté le 27/05/2009 à 09:10
1 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,

Depuis 4 ans j'effectue 1 semaine sur 2 des astreintes ce qui m'octroi le versemant d'une prime de 80€ par semaine (+/- 160€ par mois). Suite à une réorganisation des services mon employeur a décidé que je ne ferais plus d'astreinte ce qui entraine la suppression des primes donc une forte perte de revenu pour moi.
Est-ce légal ? Y'a t-il un recour ?

Merci pour vos réponses.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 27/05/2009 à 12:55
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Les systèmes d'astreintes peuvent être mis en place :

- soit par voie négociée, par conventions ou accords collectifs étendus, ou par accords d'entreprise ou d'établissement ;

- soit de façon unilatérale, après information et consultation du comité d'entreprise, ou en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel, et après information de l'inspecteur du travail.

Si votre astreinte a été mise en place par un accord collectif d'entreprise (négocié dans le cadre de la RTT, par exemple), sa suppression doit se faire selon les modalités conventionnelles. Si l'employeur a respecté ce cadre, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité. Si ce n'est pas le cas, vous seriez fondé à réclamer le maintien des prescriptions de l'accord.

Pour les astreintes mises en place unilatéralement, la cour de cassation considère qu'il s'agit d'une modification du contrat de travail supposant l'accord du salarié (arrêt du 31 mai 2000). Il est logique de penser que sa suppression (et celle de l'indemnité afférente) constitue aussi une modification du contrat. L'employeur devait alors vous demander votre accord...

Vérifiez la source de l'astreinte ...

Cordialement


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