Plan de commissionnement abusif ?

Sujet vu 745 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/13 à 09:59
> Droit du Travail > Salaires


Mikecayo, Hauts-de-Seine, Posté le 13/03/2013 à 09:59
3 message(s), Inscription le 13/03/2013
Bonjour


Je suis cadre avec un contrat de travail mentionnant un salaire fixe et un salaire variable dont les modalités sont à décrire dans un plan de commissionnement annuel.

Le plan de commissionnement qu'on me propose prévoit une clause selon laquelle l'employeur peut modifier unilatéralement ce plan de commissionnement à tout moment.

Ma question est de savoir si cette clause est abusive ou non ?

Merci d'avance

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moisse, Vendée, Posté le 13/03/2013 à 10:12
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Oui
Il existe 2 sortes de modifications du contrat de travail:
* celles qui ont trait aux conditions d'éxécution, sachant qu'une petite modification n'entraîne aucune novation (genre décalage d'une heure des horaires d'embauche ou débauche...)
* celles qui touchent à un élément essentiel du contrat, le salaire est considéré comme un élément essentiel.
De sorte que toute modification doit faire l'objet d'une proposition d'avenant avec indication que vous disposez d'un mois pour refuser sachant que le défaut de réaction vaudra accord sur la modification proposée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Mikecayo, Hauts-de-Seine, Posté le 13/03/2013 à 10:35
3 message(s), Inscription le 13/03/2013
Merci pour votre réponse
Que se passe-t-il si les modifications (en cours d'année) ne font pas l'objet d'une proposition mais sont imposées (c'est le sens de la clause) et qu'elles ne me conviennent pas ?
Également quelles sont les conséquences pour moi d'accepter une plan de commissionnement incluant la clause en question ?

moisse, Vendée, Posté le 13/03/2013 à 15:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Malheureusement cela sera le début d'un conflit, qui peut aboutir sur plusieurs situations, depuis le recul de l'employeur jusqu'au licenciement pour motif économique (vraissemblablement), si l'employeur parvient à le justifier . Il ne pourra pas arguer d'un manquement à une obligation du contrat (clause signée) pas plus qu'une insubordination sans prendre un risque important de voir requalifier le licenciement pour motif personnel en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A mon avis la signature d'une telle clause n'engage pas à grand chose, le déséquilibre des positions étant manifestement trop en votre défaveur.
Je n'ai plus accès aux actualités sociales ni aux décisions autres que celles qu'on trouve sur Internet depuis mon départ en retraite, mais je pense être dans le vrai.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Mikecayo, Hauts-de-Seine, Posté le 13/03/2013 à 15:51
3 message(s), Inscription le 13/03/2013
@ Moisse - merci pour ces infos


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