PERTE D'UNE PRIME MENSUELLE

Sujet vu 702 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/13 à 12:30
> Droit du Travail > Salaires


didine93160, Val-de-Marne, Posté le 05/04/2013 à 12:30
1 message(s), Inscription le 05/04/2013
Bonjour,

Je suis actuellement contractuelle de la fonction publique d'état (éducation nationale) et je faisais partie d'une structure qui a fusionné en janvier 2013.
L'ensemble du personnel administratif percevait une prime mensuelle de 300 à 600 euros selon le poste occupé qui n'était pas écrite sur notre contrat de travail mais visible sur notre fiche de paye en tant qu'heures supplémentaires.
La nouvelle structure a donc décidée de nous supprimer cette prime et depuis le 01/01/2013 je touche 350 euros net en moins sur ma paye.
Est-ce normal?

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moisse, Vendée, Posté le 06/04/2013 à 09:41
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Statut public ou privé, le paiement des heures supplémentaires ou leur récupération s'impose à l'employeur.
A contrario l'absence d'heures supplémentaires entraine l'absence de rémunération puisque celle-ci est la contrepartie d'un travail effectif.
Seul la précision d'un horaire contractuel supérieur à l'horaire légal de 35/h par semaine peut entraîner le maintien de la rémunération.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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