Passage de 39heures à 35heures

Sujet vu 619 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/13 à 13:31
> Droit du Travail > Salaires


emi13, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/02/2013 à 13:31
3 message(s), Inscription le 04/02/2013
Bonjour,

Ce matin nous ( salariés) avons découvert avec les bulletins de paie que nos salaires avait réduit car notre employeur nous a fait passer de 39h à 35h.
Nous avons signé un CT avec 39h soit 169h/mois.
Ma question est la suivante: A t'il le droit? merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/02/2013 à 13:33
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si l'horaire de 39h par semaine est bien contractuel (donc bien inscrit sur le contrat), l'employeur ne peut pas le réduire sans votre accord et la signature d'un avenant.

emi13, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/02/2013 à 13:43
3 message(s), Inscription le 04/02/2013
C'est bien ce que je pense mais dans ce cas que faut il faire?
et
Peut on parler de défaut de paiement quand celui ci concerne une partie du salaire?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/02/2013 à 14:00
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
C'est bien ce que je pense mais dans ce cas que faut il faire?

Dans un premier temps, rappeler à l'employeur, au besoin par LRAR, son obligation de respecter le contrat.
Sans effet, il ne restera plus qu'à saisir le conseil des Prud'hommes.

emi13, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/02/2013 à 14:05
3 message(s), Inscription le 04/02/2013
Merci pour toutes ces précisions
je vais faire appel à syndic et inspecteur du travail avant d'engager quoi que ce soit.
Bien cordialement.


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