Non paiement de salaire et saisie au prud'homme

Sujet vu 5626 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/12 à 10:00
> Droit du Travail > Salaires


Lorente, Aube, Posté le 25/04/2012 à 10:00
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

Aujourd'hui je n'ai toujours pas mon salaire du mois de mars qui aurai du etre versé le 7 Avril au plus tard comme chaque mois depuis 4 ans.

Il met versé par virement bancaire chaque mois le 7,je n'est pas changer de compte bancaire depuis 4 ans.

Suite à un chomage technique mon entreprise à ré-ouvert le 17 Avril.

Le 24 Fevrier j'ai envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à mon employeur qui m'a été refusé en date du 29 Mars.

J'ai expliqué à mon employeur que je n'été plus dans la possibilité de me rendre sur mon lieux de travail du fait d'avoir déménager à 35km en pleine campagne sans aucun moyen de transport.

Je vient d'avoir mon employeur au téléphone elle me demande de démissionné et de venir chercher mon salaire en chèque sur mon lieux de travail,ont ils le droit de faire cela?

Je précise que sans mon appel de ce matin je n'aurai jamais su que mon salaire du mois de mars se trouvais sur mon lieux de travail.

il ne m'on jamais contacté pour me le dire meme suite à ma lettre de mise en demeure de me versé mon salaire en date du 18 Mars.

Puis-je les saisir au prud'homme? et faire prendre acte de la rupture de mon contrat de travail par le fait du non paiement de mon salaire du mois de mars?

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pat76, Paris, Posté le 25/04/2012 à 17:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne démissionnez pas.

Votre employeur vous demande de venir chercher votre chèque car si vous le faites il vous dira que vous avez la possibilité de vous déplacer pour venir chercher votre salaire alors vous devez l'avoir pour aller travailler.

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de virez sur votre compte bancaire comme cela est fait chaque mois depuis que vous êtes dans l'entreprise, votre salaire.

Vous précisez que si votre salaire n'est pas sur votre compte bancaire dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous assignerez votre employeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous ajoutez qu'il ne peut modifier le mode de paiement de votre salaire qui était prévu au contrat sans votre accord.

Vous indiquez que vous informer l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous êtes en absence injustifiée depuis quand?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 25/04/2012 à 18:23
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

J'ai déjà envoyer un lettre de mise en demeure avec AR à mon employeur sans réponse et sans versement.

Je suis en absence injustifiée depuis le 17 Avril (9 jours).

J'ai eu mon employeur ce matin au téléphone, qui ma dit que je ne faisait pas les choses dans les règles et que cela ne servais à rien de lui envoyer des lettre recommandé (lettre de mise en demeure) car mon salaire se trouvais dans le coffre de mon lieux de travail (en chèque).

Mon employeur veux que je vienne chercher mon chèque sur place et que je démissionne.

pat76, Paris, Posté le 26/04/2012 à 12:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez voir votre médecin traitant et vous vous mettez en arrêt maladie pour état dépressif suite au refus de votre employeur de vous verser votre salaire.

Ensuite, vous l'assignez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

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Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 27/04/2012 à 12:12
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

Hier je me suit rendu a l'inspection du travail pour avoir plus de renseignements.

Il mon conseillé de ré-écrire a mon employeur avec AR en les mettant en demeure de me payer immédiatement a défaut je les assignerais au prud'homme.

Par contre l'inspection du travail ma conseillé de me rapproché auprès d'un avocat car moi aussi je suis en tord du fait que je suis en absence injustifier depuis 15 jours et que mon employeur pourrais se retourné contre moi en disant que je souhaite quitté l'entreprise.

De ce fait le conseil des prud'homme pourrait il me refusé la prise d'acte de rupture de contrat de travail?

pat76, Paris, Posté le 27/04/2012 à 14:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Surtout ne faites pas de prise d'acte de rupture de contrat, qui si elle n'était pas acceptée pas le Conseil des Prud'hommes serait alors considérée comme une démission et ne vous donnerait pas le droit aux indemnités de chômage.

Suivez le conseil de l'inspection du travail en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous faites une mise en demeure à votre employeur de vous payez dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre, votre salaire en le virant sur votre compte bancaire comme cela a été fait chaque mois depuis que vous êtes dans la société.

Vous garderez une copie de votre lettre

Ensuite, allez voir votre médecin traitant et mettez vous en arrêt maladie pour état dépressif.

Vous enverrez le volet d'arrêt à votre employeur.

Arrangez-vous pour avoir un arrêt supérieur à 21 jours.

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Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 27/04/2012 à 14:56
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

Une fois en arret de travail superieur à 21 jours.

Que doit-je faire?

pat76, Paris, Posté le 27/04/2012 à 17:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour Lorente

Quand vous aurez l'arrêt, si il est supérieur à 21 jours, revenez sur le forum où vous seront communiqué tous les renseignements sur les textes qui vous permettront d'obtenir un licenciement pour inaptitude.

Pour l'instant il s'agit de voir votre médecin traitant et de lui expliquer que votre litige avec votre employeur vous a rendu dépressive.

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Lorente, Aube, Posté le 09/05/2012 à 11:00
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

Mon médecin ma mis en arrêt de travail de plus de 21 jours pour dépression.
Il ma également prescrit des médicaments pour dormir et me détendre et ma dit de conservé l'ordonnance afin de prouvé que je suis bien en dépression.
Que doit je faire maintenant?

pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 14:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Lorente

A quelle date se termine votre arrêt?

Vous avez envoyé la lettre de mise en demeure à votre employeur pour réclamer le paiement de votre salaire?

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Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 09/05/2012 à 16:48
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Mon arret se termine le 26 mai.
Et oui j'ai envoyer une lettre de mise en demeure avec AR a mon employer pour le salaire du mois de mars sans réponse et sans versement.
Depuis mon salaire du mois d'avril n'a pas été versé non plus.
Mon employeur me doit a ce jour 2 salaires.

pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 17:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous l'assigné en référé devant le Conseil des Prud'hommes. Faites vous aidez par un syndicat pour la procédure.

En ce qui concerne l'arrête maladie, il se termine le 26 mai.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le mardi 29 mai (lundi 28 mai étant férié), afin que vous passiez la visite médicale de reprise qui est obligatoire après un érrêt maladie supérieur à 21 jours.

Vous précisez que vous faites votre demande au visa des articles R 4624-18 et R 4624-21 du Code du travail.

Vous indiquez que vous ne reprendrez votre poste qu'après y avoir été autorisé par le médecin du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Lorente, Aube, Posté le 09/05/2012 à 17:48
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Croyez vous que mon employeur peut se retourner contre moi du fait que j'ai fait une demande de rupture conventionnelle au mois de fevrier et qui n'a pas été accepté.

Peuvent ils faire jouer que je contait quitté l'entreprise et dire que je fait toute ces demarches pour ne pas avoir a démissionné et touché le chaumage!

Mes raisons (non paiement de salaire)sont elles plus valable que les leurs?

pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 17:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Non, vous avez une demande de rupture conventionnelle qu'il a refusé.

Il n'y a là aucun motif à procédure en faveur de votre employeur.

Vous n'avez aucune obligation de démissionner.

Le non-paiement des salaires est une raison grandement suffisante pour demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Pour l'instant, vous envoyez la lettre recommandée pour demander le rendez-vous à la médecine du travail.

Ensuite, vous allez voir un syndicat pour engager une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour réclamer le paiement de vos salaires de mars et avril.

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Lorente, Aube, Posté le 09/05/2012 à 19:24
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Mon médecin traitent ma dit d'engager une procédure en référé plutôt que de saisir le conseil des prud'homme car les démarche y son très longue!
Il m'a dit qu'a la moindre petite embûche tt peut être reporté de 3 mois!
Je n'est pas envi que cela dure des mois et des mois déjà la depuis 2 mois ma situation financiere est très très juste sans compté tt les frais bancaire car je suis à découvert.
On ma dit également que cela ne servais a rien de demander des dommage et intérêt car je ne les aurais pas!

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 12:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Lorente

Votre médecin traitant connait mal le Code du travail.

Pour une demande de paiement des salaires, vous agissez en référé devant le Conseil des Prud'hommes, c'est une procédure rapide à la condition que votre employeur prenne possession de la lettre recommandée dans laquelle lui sera envoyée la convocation.

Pour demandez une résiliation judiciaire du contrat, ce n'est pas une procédure en référé qui doit être faite, elle est différente de la demande des paiement des salaires.

En référé vous ne pouvez pas demandez de dommages et intérêts.

Par contre si vous demandez la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts.

Pour l'instant, vous allez voir un syndicat pour vous faire aider dans la procédure de référé devant le Conseil des Prud'hommes pour réclamer le paiement de vos salaires.

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Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 15/05/2012 à 09:33
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

J'ai envoyer un courrier de demande de visite médicale avec AR a mon employeur.

Mon employeur ma appelé et ma dit que mes salaire était disponible sur mon lieux de travail en chèque.

Puis-je allé les cherché ou demandé a mon conjoint d'y allé à ma place?
ma situation financière est catastrophique j'ai vraiment besoin de cette argent.

Est ce que si je vais chercher mes salaires je pourrais engager une procédure d'annulation de contrat de travail?

pat76, Paris, Posté le 15/05/2012 à 15:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Allez chercher vos chèques et demandez à votre employeur s'il a pris un rendez-vous à la médecine du travail.

Pour l'instant, n'engagez pas de procédure, attendez d'avoir vu le médecin du travail.

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Lorente, Aube, Posté le 15/05/2012 à 19:20
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
re bonjour,

comment ce déroule le RDV avec le médecin du travail?
Que doit je lui dire?

pat76, Paris, Posté le 15/05/2012 à 19:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Lorsque votre employeur aura pris le rendez-vous à la médecine du travail et que vous vous y rendrez, vous expliquerez la situation au médecin du travail.

Vious indiquerez que l'employeur fait du harcèlement moral en ne vous payant pas en temps et en heure votre salaire et que vous êtes obligé de le menacer du Conseil des Prud'hommes pour obtenir votre dû et qu'il ne veut rien faire pour vous faciliter l'améliration de vos horaires de travail depuis que vous avez déménagé.

Vous indiquerez votre état dépressif. faites vous remttre un certificat médical de votre médecin traitant dans ce sens.

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Chamfort

steph1103, Posté le 10/08/2012 à 11:18
1 message(s), Inscription le 10/08/2012
Bonjour,

Mon employeur refuse de m'envoyer mon salaire et les documents qui vont avec (attestation Pôle-emploi, fiche de paye...) alors que je viens de déménager à plus de 600 kilomètres de là. Il me soutient que rien ne l'oblige à me les expédier, et qu'il les tient à ma disposition. Il refuse également de me verser mon salaire par virement bancaire. Que faire?


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