Paiement du salaire en 2 fois

Sujet vu 575 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 20:18
> Droit du Travail > Salaires


cat, Nord, Posté le 08/10/2012 à 20:18
2 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,
mon mari est en cdi dans une entreprise de transport. L'entreprise verse son salaire en 2 fois (le 5 et le 15 du mois). Il impose ce système, est-ce légal ?


Bien cordialement.


Cat

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/10/2012 à 08:28
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que dit le code du travail :
Citation :
Article L3242-1

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.


Donc seul le salarié peut demander un acompte d'une quinzaine, l'employeur lui doit payer en une seule fois si le salarié ne demande rien.

pat76, Paris, Posté le 09/10/2012 à 14:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il y a des délégués du personnel dans la socité de transport dans laquelle travaille votre époux?

Je confirme la réponse de Lago.

L'employeur doit verser le salaire en une seule fois avec la remise du bulletin de salaire.

Votre mari peux demande un accompte après les 15 premiers jours de travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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