Non paiement de mon salaire depuis 3 mois

Sujet vu 2352 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/09 à 19:36
> Droit du Travail > Salaires


LEJEUNE, Paris, Posté le 28/04/2009 à 19:36
7 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,

Je travaille depuis le mois de juin 2008 pour une SARL de prestations de service pour les particuliers, en qualité d'aide à la personne.
Mon problème est le suivant :
De juin à novembre 08, mon employeur me réglait toutes mes heures travaillées et me remettais mes bulletins de salaire.
Tout a changé en novembre, mon salaire commencait à arriver avec du retard, mais au final j'étais tout de même payé de mes heures travaillées.
Le retard se faisant de plus en plus grand, j'en arrive à la fin du mois d'avril a ne pas avoir touché mon salaire de février ainsi que celui de mars et d'avril.
J'ai déposé un recours en référé auprès des Prudhommes et nous sommes convoqués en juin.
Par ailleurs, étant donné la lenteur administrative, je voudrais déposer un dossier aux Assedic dès à présent. Le problème est que cet employeur ne m'a pas licencié et que la simple démission ne permet pas de bénéficier des Assedics. Une personne que j'ai vue dans un Pôle Emploi m'a dit que si j'écrivais une lettre en AR à mon employeur, en lui disant que je démissionais pour non paiement de mes salaires, je pouvais bénéficier des Assedics. Pouvez-vous me le confirmer svp ?
Je vous remercie d'avance.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 28/04/2009 à 21:03
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Il me semble que sur présentation de la requête déposée aux prud'hommes, vous pouvez saisir le président du tribunal de Commerce pour lui signaler la probable situation de cessation de paiements de votre employeur, ce qui lui permettrait de convoquer ce dernier et le "forcer" à déposer son bilan. Votre cas sera alors pris dans une procédure de redressement judiciaire (qui garantira vos salaires).

La démission est en principe privative des allocations assedic. EN principe donc, vous ne pourrez pas bénéficier de l"assurance chômage. Mais effectivement, là aussi, en justifiant avoir saisi le conseil des prud'hommes en référé, il y a des sections ASSEDIC qui acceptent le demande (mais d'autre non, alors renseignez vous AVANT)...

Si vous décidez de partir, prenez acte de la rupture plutôt que démissionner : dans ce cas en effet, si les prud'hommes vous donnent raison sur cette décision, la rupture produira les effets d'un licenciement abusif (indemnité compensatrice de préavis - un mois dans votre cas puisque vous avez entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté).

Pour prendre acte de la rupture : écrivez un courrier (LR+AR) où vous expliquez que le retard des salaires vous conduit à prendre acte de la rutprue aux torts de l'employeur. Dans le même temps, saisissez le conseil des prud'hommes.

Bon courage.

LEJEUNE, Paris, Posté le 28/04/2009 à 21:34
7 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,

Je vous remercie pour vos conseils. J'aurais davantage de précisions à vous demander. J'ai déjà saisi le conseil des Prud'hommes et la convocation entre moi et la société en question aura lieu en juin.
Cette lettre de prise d'acte de rupture aux tords de mon employeur est-elle à envoyer dès à présent à mon employeur ou faut-il que j'attende ?
Le conseil des Prud'hommes n'est pas avisé de cette lettre puisque je ne l'ai pas encore écrite.
Il faudra donc que je l'en informe, mais j'ai déjà déposé la demande de recours. ...
Je vous remercie encore pour tous vos conseils.
Cordialement,

jrockfalyn, Vendée, Posté le 29/04/2009 à 11:13
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

Si je vous ai bien compris, vous avez saisi la formation des référés du conseil des prud'hommes. C'est la procédure d'urgence pour que le conseil ordonne des mesures qui ne souffrent pas de contestation sur le fond (paiement du salaire dont le montant n'est pas contesté, remise des fiches de paie, remise des documents de fin de contrat...).

En cas de prise d'acte , il faut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) au fond, selon la procédure normale (la formation en référé ne sera pas compétente pour examiner le bien fondé de la prise d'acte).

Il y a donc deux saisines séparées du CPH.

Cette lettre de prise d'acte de rupture aux tords de mon employeur est-elle à envoyer dès à présent à mon employeur ou faut-il que j'attende ?

Pour la prise d'acte, le courrier est à adresser à l'employeur dès lors que vous estimez qu'il est temps de mettre fin au contrat. La prise d'acte étant distincte de la démission, la notification du courrier (LRAR) de prise d'acte du contrat entraîne la rupture immédiate du contrat, sans préavis.

Il convient alors de saisir le CPH car c'est au juge de qualifier la rupture :

- soit la prise d'acte est fondée (c'est le plus probable dans votre cas car il ne s'agit pas d'un simple retard de qulques jours) et elle produit les effets d'un licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse (d'où dommages et intérêts).

- Soit les juges prud'homaux vous donnent tort et la prise d'acte produit les effets d'une démission (pas d'assedic, dans ce cas).

Compte tenu du fait que l'employeur a plusieurs mois de retard il est vraisemblable que la prise d'acte sera considérée comme fondée, puisque l'employeur qui ne pouvait pas vous payer avait alors une obligation légale de déclarer sa cessation des paiements...

Bon courage

LEJEUNE, Paris, Posté le 29/04/2009 à 20:30
7 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour tous vos bons conseils. Je les ai donc suivi. Parallèlement, à la demande de référé que j'ai déposée aux Prud'hommes hier, j'ai écrit aujourd'hui meme une lettre de rupture de contrat aux torts de mon employeur (en recommandé avec AR). J'aurais une question à vous poser à ce sujet : cela ne fait-il pas double emploi avec le référé, puisque,
si j'ai bien compris, je dois retourner aux Prud'hommes pour déposer une demande de fond ?
Ne fallait-il pas mieux que je n'écrive rien à mon employeur et que j'attende tout simplement le jugement du 12 juin ?
Dans l'attente de votre réponse et avec tous mes remerciements.


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